Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 197

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

Les faveurs accordées aux garants personnels étant, comme on l'a déjà remarqué,
décroissante au fur et à mesure qu'augmentent les difficultés de l'entreprise, il
convient de distinguer l'opposabilité par la caution de l'accord de conciliation, du
plan de sauvegarde et du plan de redressement. Puis leur sort devra être examiné
en cas de liquidation judiciaire.
271 › Conséquences de l'ouverture d'une procédure de conciliation − La procédure de conciliation remplace l'ancienne procédure de règlement amiable issue
d'une loi du 1er mars 1984. Conçue comme une procédure préventive et non seulement curative, elle est ouverte aux entreprises « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en
cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours » (article L. 611-4
c. com.). Aucune suspension des poursuites ne résulte de la désignation d'un
conciliateur, mais le débiteur qui serait poursuivi par un créancier conserve la
possibilité de demander au juge un délai de grâce sur le fondement du droit commun de l'article 1343-5 du Code civil38, dont la caution ne peut se prévaloir39.
En revanche, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord
amiable, par la suite constaté ou homologué par le juge, entre le débiteur et les
créanciers afin de mettre fin aux difficultés financières40. Les créanciers sont
ainsi, dans ce cadre, invités à consentir des délais et remises au débiteur. L'article
L. 611-10-2 du Code de commerce dispose alors que « les personnes coobligées ou
ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie
peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième
alinéa de l'article L. 611-7 [sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil] ainsi
que des dispositions de l'accord constaté ou homologué ». Ce texte, très favorable
aux cautions, fait partie de ceux qui entendent encourager les mesures préventives. On remarquera en outre que, contrairement à la plupart, il ne distingue pas
selon que la caution est une personne physique ou une personne morale. Il est la
reprise d'une solution jurisprudentielle antérieure adoptée sous l'empire de la loi
antérieure41.
272 › Conséquences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde : arrêt du
cours des intérêts − L'article L. 622-28 alinéa 1er du Code de commerce pose le
principe selon lequel « le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux
et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ». L'arrêt du
cours des intérêts présente plusieurs avantages : il allège le passif puisque les
intérêts qui auraient dû être calculés pour la période postérieure au jugement
d'ouverture ne courent pas42 ; il favorise également l'égalité entre les créanciers
qui ne peuvent profiter de la durée de la procédure pour que leur créance produise intérêts en application du taux conventionnel stipulé. Le même texte ajoute
38.
39.
40.
41.
42.

Ancien article 1244-1 C. civ.
V. supra nº 124.
Article L. 611-7 c. com.
Cass. com., 5 mai 2004, Bull. civ. IV, nº 84, pourvoi nº 01-03873.
Ce qui inclut les intérêts de retard conventionnels : Cass. com., 2 juill. 2013, pourvoi nº 12-22284, Bull. nº 114 ;
D. 2013, 1740, obs. A. LIENHARD ; Gaz. Pal., 29 sept. 2013, 30, note Ph. ROUSSEL GALLE ; Act. proc. coll., 2013,
comm. 202, note J. VALLANSAN ; RD bancaire et fin, 2013, comm. 167, note C. HOUIN-BRESSAND ; JCP E 2014,
chron. 1020, obs. Ph. PÉTEL ; D. 2014, 2147, obs. P.-M. LE CORRE et F.-X. LUCAS.

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