Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 20

DROIT DU CAUTIONNEMENT

11 › Droit prospectif : l'avant-projet de réforme du droit des sûretés33 − En
septembre 2017, un avant-projet de réforme du droit des sûretés a été remis à
la chancellerie, rédigé par une commission constituée par l'association Henri
Capitant sur la demande du ministère de la Justice, et présidée par Michel
Grimaldi. La réforme à venir pourrait ainsi modifier le droit du cautionnement,
contrairement à l'ordonnance du 23 mars 2006 qui n'avait que renuméroté les
textes. Un premier objectif serait alors de mettre fin à l'éparpillement et à la
multiplication des textes en la matière, pour rationaliser les dispositions et les
réunir au sein du Code civil, en particulier s'agissant du formalisme, de l'exigence de proportionnalité et des obligations légales d'information. Mais audelà, l'avant-projet recèle quelques modifications substantielles du droit positif.
On songe en particulier à la modification du formalisme puisque les termes précis de la mention manuscrite ne seraient plus imposés par le législateur34. On
songe également à une modification sensible de la sanction de la disproportion
de l'engagement de la caution35. On songe, enfin, à la volonté des rédacteurs de
l'avant-projet de combattre la jurisprudence actuelle sur certains points, en
réaffirmant le principe d'opposabilité par la caution de toutes les exceptions
nées des rapports entre le débiteur et le créancier36, et en réduisant quelque
peu le champ du bénéfice de subrogation37. Rien n'est prévu, en revanche,
quant aux obligations de mise en garde dont bénéficie la caution, ce qui est
regrettable compte tenu de la jurisprudence difficile à systématiser qui existe
en la matière38.
En toute hypothèse, la réforme à intervenir ne serait pas rétroactive, et les cautionnements conclus avant son entrée en vigueur demeureront régis par la loi ancienne.
Cela ne veut pas dire, cependant, que cette réforme serait sans incidence sur les
cautionnements antérieurs. On sait en effet que si la loi n'est pas en principe
rétroactive, il en va différemment de la jurisprudence. Or, la Cour de cassation pourrait bien à l'avenir, si cette réforme entre en vigueur, modifier sa jurisprudence sur
les points sur lesquels la loi nouvelle vient la combattre.
12 › Plan − Cet ouvrage destiné essentiellement aux praticiens vise à apporter à
ces derniers les réponses les plus précises possibles aux questions auxquelles
ils sont confrontés. Or, le praticien peut intervenir à deux stades : soit au
moment de la conclusion du contrat de cautionnement, pour conseiller dans la
négociation et la rédaction du contrat, soit au stade du contentieux, pour participer aux poursuites contre la caution ou au contraire organiser sa défense. Les
deux premières parties de cet ouvrage sont donc consacrées à la conclusion du
cautionnement (chapitre 1), puis au contentieux du cautionnement (chapitre 2).
33. V., pour une présentation générale M. GRIMALDI, D. MAZEAUD et P. DUPICHOT, « Présentation d'un avant-projet de
réforme du droit des sûretés », D. 2017. 1717 ; P. CROCQ, « Vers une réforme du droit des sûretés », Rapport
de synthèse, Banque et Droit 2017. 4 s. ; adde A. GOUËZEL et L. BOUGEROL, « Le cautionnement dans l'avant-projet
de réforme du droit des sûretés : propositions de modification », D. 2018, 678 ; J.-D. PELLIER, « Une certaine idée du
cautionnement », D. 2018, 686.
34. V. infra nº 90.
35. V. infra nº 200.
36. V. infra nº 140.
37. V. infra nº 224.
38. V. infra nº 45 et s.

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