Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 202

DROIT DU CAUTIONNEMENT

toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement
d'ouverture (article L. 332-9 ancien, L. 742-22). Enfin, précisons qu'à l'instar des
procédures de traitement des difficultés des entreprises, le rétablissement personnel impose aux créanciers de déclarer leurs créances. Ainsi, le mandataire
doit faire publier au BODACC le jugement, (C. consom., art. R. 334-34, al. 1er)
et si, à l'échéance du délai de deux mois, les créances n'ont pas été déclarées,
elles sont considérées comme éteintes (article L. 742-11, ancien article L. 332-7).
Dans toutes ces hypothèses cependant, le législateur n'a pas précisé le sort des
cautionnements garantissant les dettes du débiteur surendetté ; il n'a pas précisé
si les cautions pouvaient, ou non, opposer aux créanciers les mesures - en particulier remises et délais - consenties ou imposées. C'est donc la jurisprudence qui a dû
apporter ces précisions.
278 › L'inopposabilité, par la caution, des meures consenties ou imposées
dans le cadre d'une procédure de surendettement − En amont de la question
de l'opposabilité, par la caution, des exceptions nées dans le cadre de la procédure de surendettement, se posait celle du maintien de la sûreté. On s'est ainsi
demandé si le plan conventionnel n'emportait pas novation des créances
concernées, et par conséquent extinction des sûretés les garantissant. Conformément à la position de la doctrine majoritaire, la Cour de cassation a jugé que,
la novation ne découlant pas automatiquement de l'existence d'un plan conventionnel, le contrat de « cautionnement hypothécaire » devait être maintenu64 .
Mais le maintien du cautionnement ne signifie pas nécessairement que la caution ne puisse pas se prévaloir des délais et remises bénéficiant au débiteur. Le
caractère accessoire de la sûreté pourrait d'ailleurs justifier l'opposabilité de
ces exceptions. Cependant, comme on l'a vu65, les difficultés financières, voire
l'insolvabilité du débiteur, constituent précisément le risque garanti par le cautionnement, de sorte qu'il serait contraire à sa finalité de permettre à la caution
d'opposer, ici, les exceptions nées dans les rapports entre le débiteur et le
créancier. La Cour de cassation a en ce sens exclu toute possibilité pour la
caution de se prévaloir du plan conventionnel, en jugeant que « malgré leur
caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan
conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la
consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise
de dette au sens de l'article 1287 du Code civil »66. La solution doit selon nous être
approuvée. Elle s'impose, a fortiori, en présence de mesures imposées ou
recommandées par la commission de surendettement67. Il en irait autrement
si les créanciers consentaient, dans le plan conventionnel notamment, à ce que
64. V. en ce sens, Cass. 1re civ., 20 mai 2003, pourvoi nº 01-00212, Bull. civ. I, nº 122 ; RDC 2003, 174, obs.
M. GRIMALDI ; RTD com. 2003, 576, obs. G. PAISANT.
65. V. supra nº 259.
66. Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, pourvoi nº 94-12856, Bull. civ. I, nº 401 ; D. 1997, 141, concl. J. SAINTE ROSE et note
T. MOUSSA ; RTD civ. 1997, 190, obs. P. CROCQ ; D. 1997, somm. 178, obs. D. MAZEAUD ; D. 1997, 200, obs.
P.-L. CHATAIN et F. FERRIÈRE ; JCP 1997, II, 22780, note MURY ; JCP 1997, I, 4033, nº 7, obs. Ph. SIMLER ; JCP E
1997, II, 903, note D. LEGEAIS ; Gaz. Pal., 1997, 2, somm. 189, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Defrénois 1997, 292, note
L. AYNÈS ; CCC 1997, chron. 7, obs. MARIE.
67. Cass. 1re civ., 26 avril 2000, pourvoi nº 98-10693, Bull. civ. I, nº 122 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, pourvoi
nº 97-20391 ; CCC 2000, comm. 103, note G. RAYMOND ; Cass. 1re civ., 3 mars 1998, pourvoi nº 96-10753,

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