Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 203

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

les garants bénéficient des mesures accordées au débiteur68. La situation de la
caution est donc nettement défavorable en cas de surendettement du débiteur.
La Cour de cassation a cependant jugé que les remises et réductions de dette
« ne s'applique[nt] pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur
principal »69. Il s'ensuit que la caution conserve son recours après paiement
contre le débiteur qui ne peut alors lui opposer les mesures dont ils bénéficient
dans ses rapports avec les créanciers, et cela, d'après le visa de l'arrêt, qu'elle
se prévale de son recours subrogatoire ou de son recours personnel. Dans le
même ordre d'idée, en cas de rétablissement personnel, la loi pose une limite
importante à l'effacement des créances consécutif à la clôture de la procédure :
font exceptions les créances « dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur
par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 332-9 ancien,
L. 742-22 nouveau). Les cautions personnes physiques conservent donc là aussi
leurs recours après paiement.
Enfin, tenant compte du risque pesant sur les cautions dès l'ouverture d'une procédure de surendettement, le législateur a mis en place de mesures d'information leur
permettant, si elles ne peuvent s'y opposer, de se préparer à l'éventualité des poursuites dirigées à leur encontre70.

Section II

PROTÉGER LA CAUTION CONTRE
UN RISQUE D'INSOLVABILITÉ
Synthèse. La caution pense bien souvent qu'elle n'aura pas à payer. Elle n'est
en effet que garante tandis que le débiteur principal demeure le débiteur premier de l'obligation, sur qui doit peser sa charge définitive de la dette. Mais si
le risque garanti se réalise, de sorte que la caution est amenée à devoir
payer, son engagement peut la placer elle-même dans une situation financière délicate, tandis que son recours après paiement contre le débiteur
sera probablement inefficace. Pour assurer sa protection contre le risque
d'insolvabilité, une première possibilité pour la caution consiste à anticiper
les difficultés du débiteur. Elle peut en ce sens exercer un recours avant paiement contre le débiteur afin d'éviter d'avoir à payer sans avoir au préalable
augmenté ses chances d'être remboursée. Un tel recours est ouvert à la caution dès qu'elle est poursuivie, ou encore lorsque l'échéance initiale de l'obligation principale est dépassée. Une autre faculté, qui lui offerte par le droit,

Bull. civ. I, nº 82 ; D. 1998, 421, concl. J. SAINTE-ROSE ; RTD civ. 1998, 422, obs. P. CROCQ ; D. 1999, somm. 202,
obs. P.-L. CHATAIN et F. FERRIÈRE.
68. Cass. 2e civ., 6 mai 2004, pourvoi nº 03-04073, Bull. civ. II, nº 223 ; CCC 2004, nº 148, note G. RAYMOND. V. aussi
Cass. 1re civ., 5 janv. 2000, pourvoi nº 98-04177, Bull. civ. I, nº 2 ; RTD com. 2000, 193, obs. G. PAISANT.
69. Cass. 1re civ., 28 mars 2000, pourvoi nº 98-04097, Bull. civ. I, nº 107 ; D. 2001, somm. 699, obs. L. AYNÈS :
Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, pourvoi nº 97-04129, Bull. civ. I, nº 248 ; D. 2000, 589, note PHILIPPE ; JCP 1999, II,
10196, note S. PIEDELIÈVRE ; Defrénois 1999. 1336, obs. D. MAZEAUD ; JCP E 1999, 1925, note D. LEGEAIS ; CCC
2000, nº 52, obs. G. RAYMOND ; RTD com. 1999, 993, obs. G. PAISANT.
70. V. les articles R. 723-4 nouveau, L. 331-3 II al. 4 ancien, c. cons.

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