Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 204

DROIT DU CAUTIONNEMENT

pour lutter contre le risque de non-remboursement par le débiteur réside
dans l'exercice d'une action paulienne qui permet à la caution de se voir
déclarer inopposable les actes réalisés à dessein par le débiteur qui aurait
organisé son insolvabilité.
Ces outils peuvent cependant s'avérer insuffisants. Et si la caution s'expose
elle-même à une situation d'insolvabilité, elle peut avoir intérêt, si elle ne
relève pas des procédure du Livre VI du Code de commerce, à saisir la commission de surendettement afin que soit ouverte à son profit une procédure
de surendettement ou de rétablissement personnel, lesquelles permettent,
outre une suspension des poursuites des créanciers, l'octroi de délai et de
remises consentis ou imposés au créancier.
279 › Problématique et plan − Si la caution peut subir la situation d'insolvabilité
du débiteur elle risque elle-même de se retrouver en difficultés financières en
cas de mise en œuvre du cautionnement. Certains outils sont alors à sa disposition afin de prévenir sa propre faillite. La caution peut soit anticiper les difficultés du débiteur avant même d'être poursuivie (I), soit, si elle est poursuivie,
solliciter à son profit le bénéfice de délais de paiement et/ou de remises (II).

I - ANTICIPER LES DIFFICULTÉS DU DÉBITEUR
280 › Plan − Les premières mesures de prudence qui peuvent être mises en
œuvre par la caution consistent à anticiper les difficultés du débiteur afin d'éviter d'avoir à payer le créancier sans être, par la suite, remboursée. Cette anticipation peut prendre la forme d'un recours avant paiement (A) ou, en présence
d'une fraude du débiteur, d'une action paulienne (B).

A - LES RECOURS AVANT PAIEMENT CONTRE LE DÉBITEUR
281 › Les hypothèses de recours avant paiement − Les recours avant paiement
sont une faveur accordée à la caution dans des hypothèses énumérées par les
articles 2309 et 2316 du Code civil. Il s'agit pour la caution d'anticiper les difficultés du débiteur en exerçant un recours contre lui avant même d'avoir payé le
créancier. Les risques de devoir payer sans être ensuite remboursée sont ainsi
réduits. Ces recours avant paiement peuvent être classés en deux catégories. La
première regroupe les hypothèses où la caution est sur le point de devoir payer ou
risque fort de devoir le faire rapidement, ce qui justifie qu'elle puisse agir tout de
suite contre le débiteur principal. Tel est le cas lorsque la caution est déjà poursuivie en paiement par le créancier (art. 2309, 1º, C. civ.) et lorsque le débiteur
principal fait l'objet d'une procédure collective (art. 2309, 2º, C. civ.). La seconde
catégorie vise les cas où la caution voit son obligation prolongée au-delà de ce
qu'elle pouvait prévoir initialement. Il en va ainsi lorsque le débiteur s'était obligé
à lui rapporter sa décharge dans un délai qui est déjà écoulé (art. 2309, 3º, C. civ.),
lorsque la dette garantie est déjà devenue exigible et que la garantie dure en raison de l'inactivité du créancier (art. 2309, 4º, C. civ.) ou qu'une prorogation du
terme a été accordée par le créancier (art. 2316 C. civ.), et, enfin, lorsque la

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