Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 208

DROIT DU CAUTIONNEMENT

d'ailleurs été consacrées par la réforme du droit des obligations, au sein du nouvel
article 1341-2 du Code civil. Enfin, si le bien objet de l'acte attaqué a été cédé à un
sous-acquéreur, cet acte ne pourra être lui-même jugé inopposable au créancier
que si les conditions de l'action paulienne sont réunies aussi bien à l'égard du
premier acquéreur que du sous-acquéreur88.
287 › Effets de l'action paulienne89- L'action paulienne a un effet relatif en ce
qu'elle ne permet qu'au seul créancier agissant, ici la caution, d'agir comme si
l'acte attaqué n'avait pas été conclu, et donc de saisir le bien transmis entre les
mains du cocontractant du débiteur ou, le cas échéant, d'un sous-acquéreur. Si
la saisie en nature du bien est impossible - soit parce qu'il a été cédé à un sousacquéreur à l'abri de l'action paulienne, soit parce qu'il s'agit d'une somme d'argent non individualisée - le créancier conserve un droit en valeur contre le
cocontractant du débiteur : il devient créancier de ce tiers, à hauteur de la valeur
du bien ou du montant des sommes90.

II - SOLLICITER DES DÉLAIS ET/OU REMISES
288 › Limitation du droit de poursuite en cas de ressources insuffisantes de la
caution − Si la caution poursuivie se trouve en grande difficulté, elle bénéficie
tout d'abord d'une disposition spéciale du droit du cautionnement permettant
de limiter le droit de poursuite du créancier. Ainsi, selon l'article 2301 al. 2 du
Code civil « le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour
effet de priver la caution personne physique qui s'est portée caution d'un minimum
de ressources fixé à l'article L. 331-2 du Code de la consommation » (en réalité
c'est l'article L. 731-2 qu'il convient désormais de viser). Bien que le premier
alinéa de l'article 2301 du Code civil soit relatif au bénéfice de discussion, la
Cour de cassation a jugé que le second alinéa de ce texte « qui ne distingue pas
selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser
les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant
du cautionnement donné par une personne physique »91. Il s'agit là d'une cause
d'extinction partielle du cautionnement visant à laisser à la caution un reste à
vivre minimum, et ce en dehors même de toute procédure de traitement des
difficultés.
289 › Plan − Mais la caution peut également se prévaloir des dispositions de
droit commun tendant à la protection de tout débiteur. Elle peut notamment solliciter du juge des délais de grâce, en considération de sa situation (A). Et si les
difficultés de la caution étaient telles qu'elle serait insolvable, alors elle aurait
intérêt à solliciter, à son profit, l'ouverture d'une procédure collective de traitement des difficultés (B).

88. V. supra nº 110.
89. V. supra nº 111.
90. Voir en ce sens, Cass. com., 15 janv. 2015, Bull. civ., I, nº 5, pourvoi nº 13-21174, D. 2015, 611, note
J. FRANÇOIS.
91. Cass. com., 31 janv. 2012, pourvoi nº 10-28236, Bull. civ. IV, nº 13, D. 2012, 428, obs. V. AVENA-ROBARDET.

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