Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 216

DROIT DU CAUTIONNEMENT

Article 2295
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de
contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne
réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
Article 2296
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté
en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile
par l'éloignement de leur situation.
Article 2297
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en
vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Section 2
De l'effet du cautionnement
Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2298
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit
être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ;
auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour
les dettes solidaires.
Article 2299
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le
requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2300
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de
la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux,
ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
Article 2301
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent,
et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à
concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité
du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne
physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du
code de la consommation.
Article 2302
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une
même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

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