Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 217

ANNEXES

Article 2303
Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division,
exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion
de chaque caution.
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne
peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
Article 2304
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre
cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie,
des cautions insolvables.
Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2305
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la
caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Article 2306
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le
débiteur.
Article 2307
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution
qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de
ce qu'elle a payé.
Article 2308
La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal
qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf
son action en répétition contre le créancier.
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce
débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en
répétition contre le créancier.
Article 2309
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui
indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait
été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe
d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature
à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re

Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 1
Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 2
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