Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 220

DROIT DU CAUTIONNEMENT

Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Article L. 331-1
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution
envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite
suivante et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de
retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes
dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même."
Article L. 331-2
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il
poursuive préalablement X."
Article L. 331-3
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans
un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas
limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le
principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Chapitre II : Proportionnalité
Article L332-1
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,
au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Chapitre III : Information en cours d'exécution
Article L. 333-1
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès
le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Article L. 333-2
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard
avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions,
frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de
l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout
moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Titre IV : SANCTIONS
Article L. 341-51-1
Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.
Article L. 343-1
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

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