Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 222

DROIT DU CAUTIONNEMENT

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article L. 313-22
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours
financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque
année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au
titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si
l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout
moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne
qui bénéficie de l'information.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans
les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des
intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la
nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés,
dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article L. 313-22-1
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou
conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client
donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées
caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation
dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du Code civil.

CODE DE COMMERCE
Article L. 225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant
la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le
président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des
établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également les

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