Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 224

DROIT DU CAUTIONNEMENT

deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur
pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés
dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles
sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une
sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce
délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions
mentionnées à l'article L. 3253-14 du Code du travail, de l'expiration du délai pendant
lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions.
Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat
publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si
le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il
est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L. 622-28
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que
de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant
de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats
assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou
ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des
intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti
une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut
ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L. 626-11
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
À l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une
sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Titre III- Du redressement judiciaire
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Article L. 631-14
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions
qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à
l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives
conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de

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