Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 24

DROIT DU CAUTIONNEMENT

passif de la communauté afin de protéger les acquêts contre les initiatives
d'un époux seul.
La nature particulière du contrat de cautionnement, par lequel la caution
s'engage sans percevoir directement la contrepartie de la dette qu'elle
garantit, justifie également une restriction des pouvoirs des représentants
des personnes morales. La loi - en matière de sociétés commerciales ou de
personnes publiques - et la jurisprudence - en matière de sociétés civiles -
multiplient ainsi les conditions de validité ou d'efficacité des cautionnements
dans le but, notamment, de prévenir les conflits d'intérêts.

Bibliographie : Ch. ALBIGES, « Le mandat de se porter caution », D. 2002. Chron. 706 ;
J.-J. ANSAULT, « L'autorisation des garanties octroyées par les sociétés anonymes : un
dispositif à rafraîchir », RLDC juin 2013, p. 5121 ; P. BOUTEILLER, « Cautionnement
donné par une société », JCP E 2000, 2043 ; A. COURET, « Cautionnement et sociétés »,
RD banc. fin. 2002, 219 ; B. DONDERO, « Réflexions sur les mécanismes d'autorisation
des sûretés et garanties consenties par les sociétés anonymes », D. 2004, chron.
405 ; Y. FLOUR, « Le cautionnement et le patrimoine des couples », Dr. et patr. avr.
2001, 80 ; M. GERMAIN, « Sur une jurisprudence de l'intérêt social », in mél. Le
Cannu, Dalloz, LGDJ, IRJS et Thomson Reuters Transactive, 2014, p. 289 ; D. GIBIRILA,
« La société caution », Rev. sociétés 2011. 663 ; H. HOVASSE, « Les cautionnements
donnés par les sociétés et l'objet social », Dr. et patr. avr. 2001, 76 ; LEPROVAUX, « Le
conjoint caution », LPA 3 juin 2014, p. 61 ; P. MOUSSERON, « Le nouveau régime de la
capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l'intérêt social », D. 2016, 906 ;
G. PIETTE, « Cautionnement et intérêt social », JCP 2004, I, 142 ; J. REVEL, « La garantie
de la dette d'autrui et le régime matrimonial », D. 2006, chron. 1309 ; J. SAINTE-ROSE,
« Le cautionnement donné au nom d'un mineur par son représentant légal est-il
licite ? », Rapport C. cass. 1997, p. 125 ; Ph. SCHULTZ, « L'associé cautionné par sa
société et l'intérêt social », Mélanges Ph. Simler, 2006, Dalloz-Litec, p. 429 ;
F. VAUVILLÉ, « Le cautionnement des époux communs en biens », Dr. et patr. juill.
2003, 68 ; D. SADI, « L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective », D. 2014, 231 ; Ph. SIMLER, « Histoire d'une impasse : la sanction du défaut
d'autorisation des cautions, avals ou garanties consentis pour le compte des sociétés
par actions », Mél. D. Schmidt, Joly 2005, p. 449 ; M. ZOLOMIAN, « Les cautions, avals et
garanties à l'aune de la réforme des contrats », D. 2017, 175 ; M.-Ch. AMIOT, « Règles
applicables aux garanties d'emprunts et cautionnements souscrits par les collectivités territoriales », RD bancaire et bourse 1988, p. 106 ; G. ECKERT, « La garantie des
collectivités publiques », Mélanges Simler, Dalloz-Litec 2006, p. 325 ; P. LIGNIÈRES,
« Le droit de la concurrence peut-il limiter l'octroi de garanties d'emprunt par les
collectivités locales ? », JCP N 1993, I, 461 ; L. RAPP, « Réflexions sur la collectivité
locale, caution d'une personne privée », JCP E 1991, CDE nº 4, p. 16, et JCP E 1992,
CDE nº 2, p. 33.
14 › La capacité du créancier − En application de l'article 1108 ancien du Code
civil, devenu l'article 11282, la validité du cautionnement est subordonnée à la
2. Issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

24
Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re
