Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 29

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

d'un acte de disposition d'un bien commun à titre gratuit (article 1422 du Code
civil)16 , ni d'une aliénation à titre onéreux visée par l'article 1424 du même code.
Par conséquent, le cautionnement personnel consenti par un époux, sans le consentement de son conjoint, est valable.
En revanche, le « cautionnement réel » portant sur un bien commun est soumis,
depuis l'ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006, à cogestion. Ainsi, l'article 1422
alinéa 2 du Code civil dispose que les époux « ne peuvent non plus, l'un sans l'autre,
affecter l'un de ces biens [communs] à la garantie de la dette d'un tiers ». La validité de
la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'autrui est donc subordonnée au
consentement des deux époux lorsqu'elle porte sur un bien commun. Ce texte n'est
cependant applicable qu'aux sûretés consenties postérieurement à l'entrée en
vigueur de l'ordonnance de 2006, le 24 mars 2006. Pour celles constituées antérieurement, il convient d'appliquer le droit antérieur. La sûreté réelle pour autrui n'était
alors soumise à cogestion que si elle portait sur un bien commun visé par l'article
1424 du Code civil, à savoir les immeubles, fonds de commerce et exploitations
dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables et meubles corporels
dont l'aliénation est soumise à publicité. Toute sûreté réelle pour autrui portant sur
un autre type de bien et constituée antérieurement au 24 mars 2006 est valable
même si le conjoint n'a pas consenti et échappe, en outre, à l'application de l'article
1415 du Code civil17. On précisera enfin que, contrairement aux autres biens propres
dont l'époux propriétaire peut disposer seul, la résidence familiale est en toute hypothèse soumise à cogestion en application du régime primaire de l'article 215 alinéa 3
du Code civil, applicable que l'immeuble soit propre ou commun.
22 › Le cautionnement souscrit sans le consentement du conjoint et la réduction de l'assiette du droit de gage général du créancier − Si le principe est celui
de la gestion concurrente, et donc de la validité du cautionnement - personnel -
consenti par un époux seul, la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 a voulu protéger la communauté par le biais d'une réduction de l'assiette du droit de gage
général du créancier. Ainsi, l'article 1415 du Code civil - applicable aux cautionnements consentis après le 1er juillet 1986 - dispose que « chacun des époux ne
peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès
de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Dès lors, si
un époux souscrit un cautionnement sans le consentement de son conjoint, le
gage du créancier est réduit aux biens propres et aux revenus de l'époux caution, à l'exclusion des acquêts de communauté et, naturellement, des revenus et
des propres de l'époux qui n'a pas consenti18. Le créancier ne peut par exemple
ni saisir ni prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble commun19.
16. Cass. 1re civ., 21 nov. 1973, Bull. civ. I, n 318, D. 1975, 549 note F. STEINMETZ ; Cass. 1re civ., 27 janv. 1982,
Bull. civ. I, nº 46 ; Cass. 3e civ., 16 nov. 1988, pourvoi nº 87-13492.
17. Voir infra nº 22.
18. Précisons à ce titre que l'article 1415 s'applique à la communauté universelle : Cass. 1re civ., 3 mai 2000,
Bull. civ. I, nº 125 ; Defrénois 2000, art. 37242, nº 82, obs. CHAMPENOIS.
19. Cass. 1re civ., 18 nov. 1992, Bull. civ. I, nº 280 ; Cass. 1re civ., 29 mai 1996, Bull. civ. I, nº 220 ; Cass. 1re civ.,
22 nov. 2005, Bull. civ. I, nº 427.

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