Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 31

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

manuscrite26. De ce que l'autorisation de l'article 1415 ne confère pas au conjoint
de la caution la qualité de partie au contrat de cautionnement, la Cour de cassation a également déduit qu'il n'était pas créancier d'une obligation préalable d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire27. En définitive,
en dépit des risques de poursuite que fait peser cette autorisation sur les biens
communs, le conjoint ne bénéficie d'aucune des mesures de protection du
consentement de la caution, ce qui peut être regretté.
En revanche, ce consentement doit être exprès, de sorte qu'il ne saurait résulter de
la seule signature du conjoint apposée dans l'acte contenant le cautionnement28, ou
encore de la signature d'une fiche de renseignement29. Il ne peut davantage être
implicite et ainsi déduit des circonstances. Par exemple, le consentement du
conjoint au sens de l'article 1415 ne peut être déduit du fait que ce conjoint est luimême débiteur de l'obligation principale30. À l'inverse, la Cour de cassation a
approuvé, en renvoyant au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, l'arrêt
qui avait jugé que la signature du conjoint, assorti de la mention « lu et approuvé. Bon
pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux
conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires », caractérisait un consentement au cautionnement souscrit par l'époux31.
24 › Les cautionnements consentis par chacun des deux époux communs en
biens - Plutôt que d'autoriser le cautionnement consenti par l'autre, chacun des
deux époux peut également choisir de se porter personnellement caution en
garantie de la même obligation principale. Le créancier bénéficie alors de deux
cautionnements distincts. Deux hypothèses doivent cependant être distinguées,
selon que chacun a ou non consenti àl'engagement de l'autre.
La première hypothèse est celle où les deux époux s'engagent par actes séparés. Il y
a alors en principe juxtaposition de deux cautionnements, chacun étant consenti par
un époux, seul. Aucun n'a consenti à l'engagement de l'autre, de sorte que les
acquêts de communauté restent en dehors du droit de poursuite du créancier32. Il
n'en irait autrement que si un des époux, outre son consentement à son propre
26. Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, pourvoi nº 13-16070 ; RD bancaire et fin. 2014, comm. 166, obs. A. CERLES ;
Gaz. Pal., 4 déc. 2014, p. 18, obs. C. ALBIGES.
27. Cass. com., 9 fév. 2016, pourvoi nº 14-20304.
28. Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, pourvoi nº 13-10551, Gaz. Pal., 18-19 mars 2015, p. 16, obs. C. ALBIGES ;
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, pourvoi nº 02-16555.
29. Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, pourvoi nº 04-19725, Bull. civ. I, nº 516 ; D. 2007, 2126, obs. J. REVEL ; AJ fam.
2007, 41, obs. P. HILT.
30. Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, pourvoi nº 09-15669.
31. Cass. com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-24184 et 15-24187.
32. Cass. 1re civ., 8 mars 2005, pourvoi nº 01-12734, Bull. civ. I, nº 115 ; D. 2005, 1048 ; AJ fam. 2005, 238, obs.
P. HILT ; JCP 2005. I. 163, obs. P. SIMLER ; Cass. 1re civ., 12 oct. 2004, pourvoi nº 01-16946, dans une hypothèse où
un seul époux avait signé les deux engagements, l'un en son nom propre, l'autre en tant que mandataire de son
conjoint ; Cass. 1re civ., 15 mai 2002, pourvoi nº 00-13527, Bull. civ. I, nº 128 ; D. 2002, 1780, note C. BARBEROT,
et 3337, obs. L. AYNÈS ; RTD civ. 2002, 546, obs. P. CROCQ, 604, obs. R. LIBCHABER, 2003. 338, et 339, obs.
B. VAREILLE ; Dr. fam. 2002, comm. 90, note B. BEIGNIER (cet arrêt était cependant relatif à un « cautionnement réel »
de sorte que sa solution n'est plus d'actualité) ; Cass. 1re civ., 9 février 1999, pourvoi nº 97-11873 ; Cass. 1re civ.,
9 mars 1999, pourvoi nº 97-12357 ; RTD civ. 2000, 393, obs. B. VAREILLE ; comp. Cass. 1re civ., 13 octobre 1999,
pourvoi nº 96-19126 ; Bull. civ. I, nº 273 ; JCP G 2000, II, 10307, note J. CASEY ; CCC 2000, nº 20, obs. L. LEVENEUR.

31
Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re
