Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 55

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

engagement de caution est susceptible de caractériser une manœuvre dolosive »132.
Cette solution ne fait qu'appliquer les conditions générales de la réticence dolosive au contrat de cautionnement133. Elle implique l'obligation pour le créancier
de communiquer à la caution toute information relative à la situation du débiteur
susceptible d'avoir un impact déterminant sur son consentement.
Ce dernier point est essentiel : qu'il y ait dol ou non, l'obligation d'information
n'existe que sur les éléments déterminants du consentement du destinataire de l'information. L'article 1112-1 alinéa 1er du Code civil, issu de l'ordonnance de février
2016, est en ce sens, puisqu'il dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance
à son cocontractant », tandis que l'alinéa 3 précise qu'« ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou
la qualité des parties ». Toute dissymétrie d'information ne fait donc pas naître une
obligation d'information. Le caractère déterminant du consentement peut être déduit
des circonstances et existe nécessairement lorsque la situation du débiteur est lourdement obérée puisqu'alors la caution est quasi certaine d'être appelée. En revanche, il ne peut en principe être reproché au créancier de n'avoir pas communiqué
une information mineure, sauf si la caution établit, au regard des circonstances de
l'espèce, qu'elle était déterminante de son consentement. Ne pèse donc sur le
créancier, même professionnel, aucune obligation générale de vérification de la
situation financière du débiteur qui aurait pour but d'informer la caution de toute
difficulté134.
Au demeurant, ne peut être jugé fautif que le créancier qui avait connaissance de la
situation du débiteur. Ainsi, un créancier, même professionnel, peut se prévaloir de
l'ignorance dans laquelle il se trouvait de la situation réelle du débiteur principal,
même irrémédiablement compromise135 ou du fait d'avoir été trompé par lui136,
étant entendu que la charge de la preuve de la connaissance de l'information litigieuse par le créancier pèse sur la caution.
52 › La quasi-disparition de la responsabilité pour soutien abusif d'une entreprise − Si pendant un temps, la responsabilité des établissements de crédit pour
soutien abusif des entreprises pouvait être invoquée de façon avantageuse par
rapport à un manquement à une obligation d'information ou de mise en garde,
tel n'est plus le cas aujourd'hui.

132. Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi nº 09-12226 ; RD bancaire et fin., 2010, nº 3, p. 47 ; RLDC mai 2010,
p. 35, note J.-J. ANSAULT ; JCP G 2010, 1311, obs. Ph. SIMLER. V. déjà Cass. com., 26 mai 1992, pourvoi
nº 90-13540, Bull., nº 204, la banque ayant dissimulé que le prêt avait pour objet d'éponger une dette antérieure à la société.
133. V. l'article 1137 alinéa 2 nouveau du Code civil : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par
l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
134. Cass. com., 4 nov. 2014, pourvoi nº 13-24461 ; v. dans le même sens, Cass. com., 13 nov. 2012, pourvoi
nº 11-20763.
135. Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi nº 10-30923 ; Cass. com., 8 déc. 1987, pourvoi nº 85-18460, Bull. civ. IV,
nº 263.
136. Cass. 1re civ., 11 févr.1986, pourvoi nº 84-11.117, Bull. civ. I, nº 22.

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