Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 58

DROIT DU CAUTIONNEMENT

temps, elle a jugé que le créancier professionnel commettait une faute en acceptant
un cautionnement manifestement disproportionné145, avant d'abandonner cette
solution lorsque la caution était avertie146 pour ne la maintenir qu'au profit des cautions profanes147. Puis la Cour de cassation a consacré, à l'instar de la solution
adoptée au profit de l'emprunteur non averti, un devoir de mise en garde pesant
sur les créanciers professionnels148 au profit des cautions non averties149. Ce devoir
de mise en garde semble aujourd'hui s'être totalement substitué aux jurisprudences
Macron-Nahoum.
Cette jurisprudence a perdu une partie importante de sa portée depuis l'entrée en
vigueur de l'article L. 341-4 du Code de la consommation - devenu les articles
L. 332-1 et L. 343-4 du même code150 - qui a généralisé l'exigence légale de proportionnalité à tout cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un
créancier professionnel151. Elle demeure cependant inapplicable à trois catégories
de cautionnements : ceux consentis par des personnes morales, ceux conclus au
profit de créanciers non professionnels et ceux conclus avant l'entrée en vigueur
de ce texte, le 7 août 2003152, et qui sont hors du champ d'application de l'article
L. 313-10 ancien du même code153. Pour tous ces cautionnements, le seul régime
de protection contre la disproportion applicable est le régime prétorien reposant
sur le devoir de mise en garde154.

145. Cass. com., 17 juin 1997, Bull. civ. IV, nº 188, arrêt Macron ; Defrénois, 1997, art. 36703, p. 1424, nº 158,
obs. L. AYNÈS ; Dr. Sociétés, oct. 1997, p. 8, obs. T. BONNEAU ; RTD com., 1997, 662, obs. M. CABRILLAC ;
D. 1998, 208, note J. CASEY ; RD bancaire et bourse 1997, 221, obs. M. CONTAMINE-RAYNAUD ; JCP E 1997, II,
1007, note D. LEGEAIS ; LPA 27 mai 1998, p. 33, note S. PIÉDELIÈVRE ; RTD civ. 1998, 100, obs. J. MESTRE, et 157,
obs. P. CROCQ ; JCP G 1998, I, 103, nº 8, obs. Ph. SIMLER.
146. V., au sujet d'une caution dirigeant social, Cass. com., 8 oct. 2002, pourvoi nº 99-18619, Bull. civ. IV, nº 136,
arrêt Nahoum ; RTD civ. 2003, 125, obs. P. CROCQ ; D. 2003, 414, note C. KOERING ; JCP E 2002, II, p. 1921,
nº 1730, note D. LEGEAIS ; CCC 2003, nº 20, obs. L. LEVENEUR ; Defrénois, 2003, art. 37698, p. 456, note
S. PIEDELIÈVRE ; JCP G 2003, I, 124, nº 6, obs. Ph. SIMLER.
147. V. en ce sens, Cass. com., 25 mars 2003, pourvoi nº 00-22533 ; RD bancaire et fin., 2003, p. 207, obs.
D. LEGEAIS ; JCP G 2003, I, 176, obs. Ph. SIMLER ; Cass. com., 11 juin 2003, pourvoi nº 00-11913 ; Banque et droit
nº 90, juill.-août 2003, p. 61, obs. F. JACOB ; JCP G 2003, I, 176, nº 4, obs. Ph. SIMLER ; Cass. 1re civ., 9 juill. 2003,
pourvoi nº 01-14082, Bull. civ. I, nº 167 ; RD bancaire et fin., 2003, p. 286, obs. D. LEGEAIS ; JCP G 2003, I, 176,
nº 4, obs. Ph. SIMLER : Cass. com., 17 déc. 2003, pourvoi nº 01-13419, Bull. civ. IV, nº 206 ; Cass. com., 6 févr.
2007, pourvoi nº 04-15362, D. 2007, 575, obs. V. AVENA-ROBARDET ; RTD civ. 2007, 372 s., obs. P. CROCQ ;
RLDC avril 2007, p. 33, obs. G. MARRAUD DES GROTTES ; Cass. com., 2 oct. 2012, pourvoi nº 11-28331,
Bull. civ. IV, nº 174.
148. Cass. com., 13 nov. 2007, pourvoi nº 06-12284, D. 2007, 3066, obs. V. AVENA-ROBARDET ; RTD civ. 2008, 328,
obs. P. CROCQ ; RD bancaire et financier., janv-févr. 2008, p. 38, obs. D. LEGEAIS ; Banque et droit, nº 117, janvfevr. 2008, p. 52, obs. N. RONTCHEVSKY.
149. Cass. com., 3 mai 2006, pourvoi nº 04-19315, D. 2006, 1445, obs. X. DELPECH ; JCP G 2006, II, 10122, note
A. GOURIO ; RD bancaire et fin, mai-juin 2006, p. 20, obs. D. LEGEAIS ; Banque et droit, nº 108, juill-août 2006,
p. 53 s., obs. N. RONTCHEVSKY. Adde les arrêts cités infra note 751 et 753. Adde les arrêts cités infra note 193.
150. Ces deux textes sont, étrangement, strictement identiques...
151. Sur ce régime légal, voir infra nº 199 et s.
152. Cass. Ch. mixte, 22 sept. 2006, pourvoi nº 05-13.517, Bull. nº 7 ; RTD civ. 2006, 799 et D. 2006, 2855, obs.
P. CROCQ ; Banque et droit, nº 110, nov-déc. 2006, p. 49 s., obs. F. JACOB ; CCC 2006, nº 250, obs.
G. RAYMOND : « l'article L. 341-4 du Code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable
aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ».
153. Cette disposition, sur le fond identique à l'article L. 332-1 actuel, avait un champ d'application plus restreint
puisqu'elle ne s'appliquait qu'à la garantie des crédits à la consommation.
154. L'avant-projet de réforme du droit des sûretés prévoit une extension du champ d'application du régime légal aux
créanciers non professionnels, en le réservant toujours aux cautions personnes physiques.

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