Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 62

DROIT DU CAUTIONNEMENT

responsabilité de la banque pour soutien abusif et manquement à son devoir de
mise en garde, après avoir relevé que la caution était avertie, « sans constater que
la caisse aurait eu sur la situation de la société des informations que par suite de circonstances exceptionnelles la caution aurait ignorées »172. Suivant le même raisonnement, dans une espèce où il était établi qu'un dossier contenant des éléments d'appréciation de la viabilité de l'opération avait été directement communiqué au
créancier sans être transmis aux cautions dirigeantes, la Cour de cassation a jugé
« qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la crédit-bailleresse détenait, au moment de la conclusion du cautionnement, des informations sur la
viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions,
que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces dernières ignoraient, la cour d'appel
a pu en déduire que cette crédit-bailleresse avait manqué à son obligation de contracter
de bonne foi à l'égard de ces cautions »173.
Ainsi, il existe deux conditions cumulatives pour que l'action en responsabilité de la
caution avertie soit rejetée : « d'un côté, que la caution [soit] un professionnel averti, de
l'autre, que la banque, à la date où elle a accordé les concours litigieux, n'[ait] pas eu
sur la situation de la société des informations, qu'à la suite de circonstances exceptionnelles, la caution aurait ignorées »174 ; une caution avertie peut rechercher avec succès la responsabilité du créancier pour manquement à une de ses obligations
d'information à condition que la dissymétrie d'information soit établie175. Il n'y a
pas lieu, à cet égard, de raisonner différemment selon que l'obligation est d'information ou de mise en garde. En effet, si une caution peut connaître les données
objectives sans être consciente des risques de son engagement, elle ne peut en
revanche être consciente des risques sans connaître les données objectives. Il suffit
ainsi de démontrer que la caution avertie ignorait certaines informations pour en
déduire qu'elle aurait dû être informée et mise en garde.
De même, lorsque les dispositions légales sur la disproportion ne sont pas applicables, la banque n'engage sa responsabilité envers des cautions averties invoquant la
disproportion de leur engagement que si elle avait « sur leurs revenus, patrimoine ou
facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté
de l'entreprise des informations » qu'elles ignoraient176. On retrouve ainsi la condition
de dissymétrie d'information telle qu'elle avait été posée par l'arrêt Nahoum en
2002177.
58 › L'exception au devoir de mise en garde en cas de caution non avertie
informée ? − À l'instar de la caution avertie qui peut engager la responsabilité
de la banque si elle prouve une dissymétrie d'information, on pourrait être tenté
de considérer qu'une caution non avertie doit être déboutée de son action en responsabilité si l'établissement de crédit démontre qu'elle avait une connaissance
172.
173.
174.
175.
176.

Cass. com., 2 oct. 2012, pourvoi nº 11-21847.
Cass. com., 20 sept. 2005, pourvoi nº 03-19732, Bull. civ. IV, nº 176.
Cass. com., 17 déc. 2013, pourvoi nº 12-21391.
Cass. com., 3 déc. 2003, pourvoi nº 00-22584.
V. par ex., Cass. com., 13 mars 2011, pourvoi nº 10-18323. Comp. Cass. com., 12 janv. 2016, pourvoi
nº 14-12971, où la Cour de cassation semble opérer une confusion puisqu'elle vise une dissymétrie d'information
relative à la situation financière du débiteur alors qu'était en cause la disproportion de l'engagement de la caution.
177. V. supra nº 53.

http://www.tablie175.Il

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