Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 63

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

effective des éléments faisant l'objet de l'obligation d'information prétendument
violée178. Un tel raisonnement se heurte cependant à la nature de l'obligation de
mise en garde, qui n'est pas réductible à une obligation d'information. Par conséquent, le seul fait d'être informé de données objectives ne devrait pas suffire à
exclure l'obligation pour le banquier de déconseiller à la caution de s'engager
compte tenu des risques d'endettement excessif.

B - L'ÉVOLUTION DE LA NOTION DE CAUTION AVERTIE
59 › D'une appréciation objective à une appréciation subjective de la qualité
de caution avertie − La Cour de cassation jugeait naguère que la qualité de dirigeant de la société cautionnée suffisait à emporter celle de caution avertie179.
Cette solution présentait l'inconvénient majeur de juger averties des cautions
qui n'avaient parfois aucune expérience ou compétence en matière de gestion
d'entreprise. Elle a donc été abandonnée par la Cour de cassation qui a ainsi
approuvé une cour d'appel d'avoir « relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces et des éléments de preuve, que la qualité de caution
avertie ne saurait résulter du seul statut allégué par la banque de dirigeants de la
société de M. et Mme X..., cependant qu'il n'est pas démontré qu'ils avaient une
compétence particulière en matière financière les qualifiant pour mesurer les
enjeux et les risques de l'opération dans laquelle ils s'engageaient »180. Sont
alors cassés les arrêts qui déduisent la qualité de caution avertie de la seule
qualité de gérant et associé181, ou encore d'associé fondateur de la caution182,
alors qu'il en va autrement lorsque cet associé fondateur a des compétences
particulières en comptabilité, qu'il a exercé à plusieurs reprises les fonctions
de dirigeant social de la société cautionnée et a effectivement participé aux
assemblées générales183. A fortiori, la seule existence de liens familiaux entre
la caution et l'emprunteur ne suffit pas à qualifier la première de caution
avertie184. Ne sont pas non plus considérées comme des cautions averties les
salariés de la société cautionnée185.
Il appartient alors aux juges du fond de prendre en compte les compétences de la
caution dirigeante en matière financière et de gestion d'entreprise mais aussi son
expérience en la matière186. Et la Cour de cassation se montre exigeante quant à
la motivation retenue, la seule référence « aux compétences professionnelles » de la
178. V. en ce sens Cass. com., 9 oct. 2001, pourvoi nº 98-14815.
179. Cass. com. 15 févr. 2005, pourvoi nº 01-12953 ; Cass. com. 14 févr. 2006, pourvoi nº 04-12994 ; Cass. com.
9 déc. 2008, pourvoi nº 07-17426 ; Cass. com. 17 févr. 2009, pourvoi nº 08-15324.
180. Cass. com. 27 nov. 2012, pourvoi nº 11-25967.
181. Cass. com., 22 mars 2016, pourvoi nº 14-20216, à paraître au Bulletin ; com., 18 mai 2017, pourvoi
nº 15-25914 ; adde, pour la seule qualité d'associé, Cass.com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-25775.
182. Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, pourvoi nº 12-13950 ; v. déjà Cass. com., 23 juin 1998, pourvoi nº 95-15456,
Bull. civ. IV, nº 204.
183. Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi nº 11-10593.
184. Cass. com., 9 avril 2002, pourvoi nº 99-16022 ; Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi nº 05-15380.
185. Cass. com., 13 févr. 2007.
186. Cass. com., 12 mars 2013, pourvoi nº 12-12372 ; Cass. com., 23 juin 1998, pourvoi nº 95-16117, Bull. civ. IV,
nº 208 ; adde appliquant les mêmes principes aux emprunteurs avertis, Cass. com., 27 mai 2014, pourvois
nº 13-17287 et 13-17288.

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