Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 65

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

60 › Appréciation souveraine des juges du fond et contrôle de la motivation
par la Cour de cassation − Si la Cour de cassation exerce comme on l'a vu un
contrôle de la motivation des décisions qui retiennent la qualité de caution
avertie192 ou celle de caution non avertie193, les juges du fond demeurent souverains pour apprécier le caractère averti ou non d'une caution.
A ainsi été rejeté le moyen qui, « sous le couvert de griefs infondés de violation de la
loi », « ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après
avoir constaté que M. X... était conseiller technique de profession, que MM. Z... et Y...
exerçaient, respectivement, la profession de frigoriste et de formateur technique automobile, ont relevé que les trois associés se rendant cautions étaient jeunes, salariés ou
l'avaient été, M. X... étant au chômage, semblaient n'avoir aucune expérience des affaires en général et du domaine particulier de la vente et réparations de cycles, cyclomoteurs et motos, que la banque n'a entrepris aucune investigation supplémentaire et
n'apporte aucun élément permettant de penser que MM. X..., Z... et Y... avaient une formation ou une expérience dans la gestion d'une société, de sorte qu'ils devaient être
considérés comme des cautions non averties »194.
A également été rejeté le moyen qui, « sous le couvert d'un grief non fondé de manque
de base légale », « ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges
du fond qui ont retenu qu'en sa qualité de dirigeant de la société, M. X... connaissait la
situation de celle-ci, ses besoins de trésorerie et ses perspectives de développement, ce
dont ils ont déduit qu'en l'absence de circonstances particulières dont il appartenait à
M. X... de justifier, ce qu'il ne faisait pas, il avait la qualité de caution avertie »195. On
remarquera que dans ce dernier arrêt la Cour de cassation s'est contentée d'une
motivation pourtant quasiment exclusivement fondée sur la qualité de dirigeant de
la caution. Cette dernière solution s'insère donc mal dans le courant jurisprudentiel
récent rapporté ci-dessus.
Il semble en définitive, à la lecture de l'ensemble de ces arrêts, que la Cour de cassation laisse une marge d'appréciation assez importante aux juges du fond. Dès lors
que les juges du fond prennent en considération les indices, qui leur sont soumis,
tenant à l'expérience et aux compétences de la caution et recherchent ainsi son aptitude à appréhender les risques de son engagement, leur appréciation des capacités
de la caution demeure souveraine.
61 › Caution personne morale − Enfin, lorsque la caution est une personne
morale, il est jugé assez logiquement que « le caractère non averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal »196. Et
de fait, ce n'est que par la médiation de ce dernier que la personne morale peut
apprécier les risques de l'opération. Une personne morale peut ainsi, assez
fréquemment, être jugée non avertie et bénéficier du régime prétorien de
192. Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, préc. Adde les arrêts cités supra note 216, 217, 222.
193. Cass. com., 13 juill. 2013, pourvoi nº 12-19867 : la qualité de caution non avertie ne peut être déduite du seul
fait que le gérant est horticulteur.
194. Cass. com., 13 nov. 2012, pourvoi nº 11-24178 ; adde Cass. com., 11 avril 2012, préc.
195. Cass.com., 5 mai 2015, pourvoi nº 14-11863.
196. Cass. com., 4 mars 2014, pourvoi nº 13-10588 ; Banque et droit nº 158, nov.-déc. 2014, 23, obs. HELLERINGER.
Adde Cass. com., 13 mai 2014, pourvoi nº 12-26948.

http://www.196.Et http://www.Cass.com

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