Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 67

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

p. 5 ; M.-P. DUMONT-LEFRAND, « La nature civile ou commerciale du cautionnement »,
Dr. et patr. juill.-août 2008. 72 ; D. FENOUILLET, « Le Code de la consommation ou
pourquoi et comment protéger la caution ? », RDC 2004, 304 ; M. GRIMALDI et D. HOUTCIEFF, « Propos sur un formalisme moderne : les articles L. 341-2 et L. 341-3 du
Code de la consommation », RDC 2004, 408 ; D. HOUTCIEFF, « Les dispositions applicables au cautionnement issues de la loi pour l'initiative économique », JCP 2003, I,
161 ; G. PIETTE, « Solutions pour mettre un terme au contentieux relatif aux mentions manuscrites dans le cautionnement », D. 2017, 1064 ; S. RABY, « La mention
manuscrite et le cautionnement notarié », JCP N 2004, 1608 ; Ph. SIMLER, « Un peu
de formalisme protège, trop de formalisme opprime et spolie. L'exemple de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 », Mélange G. Wiederkher, Dalloz, 2009, p. 753 ;
B. VIAL-PEDROLETTI, « Cautionnement et formalisme : appel à l'unité (à propos du
cautionnement du bail d'habitation) », Loyers et copr. 2006, étude 5.
62 › Principes et plan − En application du droit commun des contrats, le cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés sur ses éléments essentiels. Aucun écrit n'est donc, en principe, nécessaire à sa formation. Cependant, un écrit est systématiquement
rédigé pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, un écrit est nécessaire, en droit commun, à la preuve du contrat dont
la valeur dépasse 1 500 €. De plus, l'article 2292 du Code civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà
des limites dans lesquelles il a été contracté ». Si ce texte n'impose à proprement
parler aucun formalisme, il suppose qu'il soit nettement établi qu'une personne
s'est portée caution envers un créancier pour garantir le paiement des obligations
d'un débiteur identifié. Un écrit est alors en pratique nécessaire pour satisfaire le
caractère exprès du cautionnement. Enfin et surtout, les textes spéciaux se sont
multipliés en droit du cautionnement qui imposent un formalisme ad validitatem. Il
existe donc des mentions parfois exigées à peine de nullité (II) et, lorsque le contrat
n'est pas solennel, des exigences probatoires (III).
Mais outre le respect de ces exigences légales, le rédacteur de l'acte de cautionnement doit songer aux différentes clauses devant être insérées dans le contrat de
cautionnement afin d'en préciser l'objet et les effets, et en assurer l'efficacité
conformément à la volonté des parties (I).

I - LES PRINCIPALES CLAUSES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
63 › Plan − Le contrat de cautionnement doit en premier lieu préciser les dettes
garanties puisque celles-ci participent de la définition de l'objet de l'obligation
de la caution (A). En outre, plusieurs clauses peuvent être insérées, qui méritent
d'être examinées. On songe tout d'abord à celles qui définissent l'étendue de
l'engagement de la caution, relatives au montant garanti (B), à la durée de la
garantie (C), ou encore à la solidarité (D). La liberté contractuelle autorise également les parties à apporter d'autres précisions relatives, notamment à l'imputation des paiement (E) ou encore à tout élément, tel que la solvabilité actuelle
du débiteur, qui serait déterminant du consentement de la caution (F).
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Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re

Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 1
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