Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 68

DROIT DU CAUTIONNEMENT

A - LES OBLIGATIONS GARANTIES
64 › La souplesse quant à la détermination des obligations garanties − L'article 2288 du Code civil qui définit le cautionnement dispose que « celui qui se rend
caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». La caution s'engage ainsi à se substituer au débiteur principal si celui-ci est défaillant. L'engagement de la caution
ne peut donc être défini autrement que par référence à l'obligation garantie. Or,
celle-ci doit a minima être déterminée par référence à la personne du débiteur.
La Cour de cassation a ainsi jugé, sur le fondement de l'article 2292 du code
civil197 « qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication
du débiteur de l'obligation garantie ou celle des éléments permettant de
l'identifier »198. En revanche, la ou les créances garanties peuvent être présentes
ou futures. De plus, leur cause n'a pas à être nécessairement précisée, ce qui
confère au cautionnement une grande souplesse qui n'existe pas à l'identique en
matière de sûretés réelles où règne le principe de spécialité. Il est notamment
possible pour la caution de s'engager à garantir le paiement de toutes les dettes
d'un débiteur déterminé au profit d'un créancier. Le cautionnement est alors dit
omnibus. Celui-ci doit cependant être limité dans son montant lorsque le formalisme légal est applicable199.
Une distinction apparaît alors entre le cautionnement de dettes présentes et le cautionnement de dettes futures - que ce dernier soit omnibus ou non. En effet, il existe
un risque accru, dans le cautionnement de dettes futures, la caution pouvant ne pas
connaître avec exactitude le montant qu'elle pourrait devoir payer. Le régime est
alors adapté.
65 › La distinction du cautionnement de dettes présentes et du cautionnement
de dettes futures − En présence d'un cautionnement de dettes futures, doctrine
et jurisprudence distinguent l'obligation de couverture et l'obligation de règlement. La première est l'« obligation » de garantir le paiement des dettes qui
naîtront pendant la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat de cautionnement. La seconde est l'obligation de payer, en cas de défaillance du débiteur
principal, les dettes qui sont nées dans la période de temps couverte par l'obligation de couverture. En cas de résiliation, ou encore de changement affectant
la personne de la caution, du débiteur ou du créancier, seule l'obligation de couverture s'éteint alors que l'obligation de règlement demeure : la caution n'est
alors plus tenue de payer que les dettes nées antérieurement à l'extinction de
l'obligation de couverture200.
Il importe alors de bien identifier les dettes présentes et les dettes futures. Le critère est uniquement la date de naissance de la créance, à l'exclusion de sa date
d'exigibilité, qui est indifférente. Nul doute, ainsi, que le cautionnement d'une dette
née, au paiement échelonné, telle que le remboursement d'un prêt, est un
197.
198.
199.
200.

Ancien article 2015, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006.
Cass. com., 27 févr. 1996, JCP E 1997, 631, obs. Ph. SIMLER ; D. 1996, somm. 262, obs. L. AYNÈS.
V. infra nº 84.
V. infra nº 185 et s.

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