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DROIT DU CAUTIONNEMENT

même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation
qui en est faite à la caution ». En application de ce texte, et maintenant que la première Chambre civile s'est ralliée à la position de la Chambre commerciale, la Cour
de cassation juge que les accessoires sont de plein droit garantis par la caution.
Autrement dit, la garantie du principal emporte, en principe, la garantie des intérêts.
L'obligation de garantir les intérêts ne fait donc pas l'objet d'une preuve distincte, et
il est indifférent que ces derniers ne soient pas mentionnés dans la mention manuscrite exigée par l'article 1326, devenu 1376, du Code civil205. Et la solution vaut tant
pour le cautionnement indéfini que pour le cautionnement défini.
Cependant, lorsque le cautionnement est défini, la question se pose de savoir si la
limite propre au quantum de l'obligation de la caution s'applique au seul principal, de
sorte que les intérêts pourraient être dus en sus, ou si ce plafond inclut le principal
et les intérêts. Tout est alors question d'interprétation des stipulations contractuelles. Par exemple, si le plafond précise qu'il vise une somme « en principal », alors les
intérêts peuvent être dus en sus206. En revanche, si le plafond peut être interprété
comme un plafond global, ne s'appliquant pas seulement au principal, mais englobant toute somme pouvant être réclamée à la caution, alors les accessoires sont
garantis, mais dans la limite du plafond qui ne peut être dépassé207.

C - LA DURÉE DU CAUTIONNEMENT
68 › Le cautionnement à durée indéterminée − À défaut de stipulation spécifique, la durée du cautionnement est calquée sur celle de la créance garantie.
Le cautionnement ne peut par conséquent être qualifié de contrat à durée indéterminée que si les créances garanties s'étalent elles-mêmes sur une durée
indéterminée. Aussi, le cautionnement d'une ou plusieurs dettes à durée déterminée est-il lui-même à durée déterminée208. Le cautionnement n'a une durée
indéterminée que si la caution garantit un ensemble de dettes incluant des dettes futures indéterminées, ou à tout le moins des dettes non échues à durée
indéterminée. Dans une telle hypothèse, l'extinction de l'obligation de règlement
consécutive à l'extinction d'une dette garantie laisse intactes les obligations de
règlement d'autres dettes garanties ainsi que l'obligation de couverture. La prohibition des engagements perpétuels209 implique alors que la caution, dont
l'engagement est à durée indéterminée, dispose d'une faculté de résiliation unilatérale. En effet, en vertu de l'article 2311 du Code civil, « l'obligation qui résulte
205. Cass. com., 3 avril 2002, pourvoi n 98-21373, Bull. civ. I, nº 64, RD bancaire et fin., mai-juin 2002, comm. 85,
obs. D. LEGEAIS ; M. GRAF, La garantie des accessoires, analyse d'une divergence, Rapport annuel de la Cour de
cassaiton 2001, doc. fr. p. 281 ; Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, pourvoi nº 99-18017, Bull. civ. I, nº 250 ; pourvoi
nº 00-21881, Bull. civ. I, nº 248 ; pourvoi nº 00-15223, Bull. civ. I, nº 247 ; JCP E 2003, 852, nº 1 obs.
Ph. SIMLER ; RD bancaire et fin., 2002, p. 317, obs. D. LEGEAIS ; D. 2002, 3334, obs. L. AYNÈS ; RTD civ. 2003,
122, obs. P. CROCQ ; Cass. com., 13 mai 2003, pourvoi nº 99-20442 ; RD bancaire et fin., sept-oct. 2003,
comm. 189, obs. A. CERLES .
206. Cass. com., 4 févr. 2003, pourvoi nº 00-19959, Bull. civ. IV, nº 13, RD bancaire et fin., juill-août 2003, comm.
136, obs. D. LEGEAIS ; D. 2003, 1357, note B. ROMAN.
207. Voir également sur cette question, infra, nº 99 et nº 84.
208. V. Cass. com., 11 déc. 1990, pourvoi nº 89-19410 ; Cass. com., 7 juill. 1992, Bull. civ. IV, nº 262.
209. V., Cons. constit., 9 nov. 1999, nº 99-419 DC, JO 16 nov. 1999, p. 16962 ; RTD civ. 2000, 109, obs. MESTRE et
FAGES.

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