Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 74

DROIT DU CAUTIONNEMENT

naître aucune obligation personnelle229. Cependant, la pratique et la jurisprudence continuent, sans doute par commodité, d'employer l'expression de « cautionnement hypothécaire ». Or, lorsque l'hypothèque est ainsi consentie en
garantie de la dette d'un tiers, il n'est pas rare que les parties prévoient dans
l'acte constitutif que l'inscription prendra fin à une date déterminée. Entendent-elles ainsi déterminer la durée de l'existence même de la sûreté, ce qui
rendrait alors toute nouvelle inscription impossible une fois cette durée écoulée,
ou seulement fixer la date à laquelle l'inscription de la sûreté sera périmée, ce
qui laisserait au contraire la possibilité d'inscrire à nouveau cette hypothèque ?
Alors que la Cour de cassation semblait naguère favorable à la première
thèse230, cette tendance semble aujourd'hui s'être inversée231, même si c'est
en réalité la volonté des parties, et la façon dont la clause est rédigée, qui
devrait être déterminante232. Il faut donc conseiller à la « caution hypothécaire »
qui souhaite exclure toute poursuite après l'expiration d'un certain délai de le
préciser expressément sans indiquer seulement, ce qui serait ambigu, que l'inscription prendra fin à une date donnée.

D - LES STIPULATIONS DE SOLIDARITÉ
72 › La solidarité dite verticale entre le débiteur et la caution − Dans l'hypothèse où le créancier ne bénéficie que d'un seul cautionnement en garantie
d'une créance donnée, la solidarité ne peut s'entendre qu'entre la caution et le
débiteur principal. L'article 2298 du Code civil dispose que « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de
discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ».
Ce texte pose ainsi le principe de subsidiarité de l'obligation de la caution qui ne
doit payer le créancier que si le débiteur principal est défaillant. La loi confère
alors à la caution le bénéfice dit de discussion qui lui permet de contraindre le
créancier à poursuivre, en premier lieu, le débiteur principal, à condition, cependant, d'invoquer ce bénéfice dès les premières poursuites du créancier (article
2299 du Code civil) et d'indiquer au créancier des biens saisissables appartenant
au débiteur principal situés dans le ressort de la cour d'appel et d'avancer les
frais de la saisie (article 2300 du Code civil).
Mais le bénéfice de discussion n'est pas d'ordre public, et la caution peut y renoncer
en s'obligeant solidairement avec le débiteur. La stipulation de solidarité verticale a
ainsi un effet particulier en matière de cautionnement : elle vient déroger à la subsidiarité de l'engagement de la caution, qui pourra alors être poursuivie avant toute
229. V. supra nº 9.
230. Cass. com. 7 juin 2005, pourvoi nº 04-13303, Bull. civ. IV, nº 125 ; D. 2005. 1694 ; RTD com. 2005, 574, obs.
D. LEGEAIS ; Defrénois 2006, art. 38356, nº 19, p. 521, obs. S. PIEDELIÈVRE. ; Cass. 3e civ., 27 mai 2010, pourvoi
nº 09-15064.
231. Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, pourvoi nº 13-28477 ; RLDC janv. 2015, 36, obs. J.-J. ANSAULT ; RTD civ. 2015, 184,
obs. P. CROCQ.
232. Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, pourvoi nº 10-18669, Bull. civ. I, nº 2 ; RTD civ. 2012, 348, obs. P. CROCQ ; JCP
2012. note 274, obs. J.-J. ANSAULT ; Dr. et patr., juill. 2012, p. 99, obs. L. AYNÈS ; JCP 2012, doctr. 626, nº 21,
obs. Ph. DELEBECQUE ; RD bancaire et fin., mars-avril 2012, p. 48, obs. D. LEGEAIS ; Defrénois 2012, art. 40613,
obs. S. PIEDELIÈVRE.

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