Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 77

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

fraction de dette qu'elle cautionne, lui profitent. Or, en présence d'une pluralité de
dettes auxquelles serait tenu le débiteur principal, il résulte de l'article 1342-10
alinéa 1er du Code civil (article 1253 ancien) que le législateur accorde au débiteur
la liberté de choisir la dette qu'il entend acquitter. Il s'ensuit que la caution ne
pourrait, même par le biais d'une clause du contrat de cautionnement, influencer
l'imputation des paiements réalisés par le débiteur. La caution est donc sur ce
point dépendante des choix de ce dernier239, étant entendu qu'en l'absence d'un
tel choix, est réputée payée la dette que celui-ci avait le plus d'intérêt à acquitter,
ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond240.
La question de l'imputation des paiements se pose également lorsque le débiteur
n'est tenu que d'une seule dette envers le créancier garanti mais réalise un paiement partiel, tandis que la caution ne s'est engagée que dans la limite d'un plafond
d'un montant inférieur à celui de la dette. La Cour de cassation juge dans cette hypothèse que « les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imput[ent] d'abord,
sauf convention contraire, [...] sur la portion non cautionnée de la dette »241 . Toute la
question est alors de savoir si la « convention contraire » pourrait être celle conclue
entre la caution et le créancier. La Cour de cassation a répondu par l'affirmative
puisqu'elle a approuvé une cour d'appel d'avoir imputé les paiements partiels sur
la partie de dette non cautionnée après avoir retenu que « l'engagement de caution
ne comportait aucune stipulation claire et précise imputant les paiements effectués par
le débiteur principal sur le montant cautionné de la dette »242. La caution peut donc
prendre la précaution de stipuler dans le contrat de cautionnement que les paiements partiels de l'obligation garantie s'imputeront sur la fraction cautionnée. La
différence de solution entre l'hypothèse de la pluralité de dettes et le paiement partiel est classiquement justifiée de la façon suivante : alors que le Code civil confère
au débiteur la maîtrise de l'imputation des paiements dans le premier cas, il en va
différemment en présence d'un paiement partiel que le créancier n'est jamais tenu
d'accepter et dont l'acceptation n'est qu'une faveur faite au débiteur (article 1342-4
du Code civil).
77 › L'imputation des paiements réalisés par la caution − Enfin, il est possible
que la caution se retrouve elle-même débitrice en vertu de plusieurs cautionnements consentis au profit du même créancier. C'est alors à elle qu'il revient de
déterminer l'imputation des paiements, en application de l'article 1342-10 alinéa 1er
du Code civil, et une stipulation insérée dans le contrat de cautionnement sur ce
point serait naturellement valable.

239. Il n'en irait autrement que si la caution établissait que l'imputation choisie par le débiteur ne poursuivrait aucun
intérêt légitime et aurait pour but de porter atteinte aux droits de la caution.
240. V. infra nº 148.
241. Cass. com., 28 janv. 1997, Bull. civ. IV, nº 28, pourvoi nº 94-19347, D. 1997, somm. 166, obs. L. AYNÈS ;
Cass. com., 5 nov. 1968, Bull. civ. IV, nº 306.
242. Cass. com., 1er mars 2005, pourvoi nº 03-19798 ; adde Cass. com. 28 janv. 1997, Bull. civ. IV, nº 28, pourvoi
nº 94-19347.

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