Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 80

DROIT DU CAUTIONNEMENT

Une maladresse de rédaction de l'ordonnance du 14 mars 2016 mérite quelques
développements. En effet, l'article L. 343-1 renvoyait, dans sa rédaction initiale, à
l'article L. 333-1 et non à l'article L. 331-1. De plus, les articles L. 314-15 et
L. 314-16 ne portaient aucune sanction. Ces erreurs ont été réparées par la loi
nº 2017-203 du 21 février 2017 qui ratifie cette ordonnance et prévoit, d'une part,
que la sanction de l'article L. 343-1 s'applique à l'article L. 331-1 et, d'autre part,
que « les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de
nullité de l'engagement » (nouvel article L. 341-51-1 du Code de la consommation). Cependant, en l'absence d'effet rétroactif de cette loi, les cautionnements
conclus après le 30 juin 2016 (l'ordonnance étant entrée en vigueur le 1er juillet
2016) et avant le 23 février 2017 (date d'entrée en vigueur de sa loi de ratification),
ne devraient en théorie pas pouvoir être annulés en cas de violation des nouveaux
articles L. 314-15, L. 314-16 et L. 331-1 du Code de la consommation.
81 › Le champ d'application actuel du formalisme − Les articles L. 331-1 et
L. 331-2 s'appliquent aux cautionnements consentis, par « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ».
Quant à l'opération garantie, le texte ne fixe a priori aucune restriction. Cependant, la
mention imposée, qui doit en principe être recopiée mot pour mot, vise le remboursement du « prêteur ». On a alors pu soutenir que ce texte ne devait s'appliquer
qu'au cautionnement des opérations de prêt ou pouvant y être assimilées, telles
que les ouvertures de crédit, à l'exclusion, par exemple, des dettes pour fourniture
de matériaux. Cependant, une telle interprétation restrictive irait à l'encontre de l'expression par ailleurs large utilisée pour désigner le bénéficiaire du cautionnement, à
savoir tout « créancier professionnel ».
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a précisé « qu'au sens des articles L. 341-2 et
L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui
dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport
direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas
principale »247. Il suffit donc, quant à la qualité du créancier, que sa créance soit
née dans l'exercice de son activité professionnelle. La Cour de cassation a encore
précisé que « le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s'engage
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ne
se limite pas au cautionnement des prêts accordés aux personnes physiques par les
établissements de crédit »248. Peut notamment être qualifiée de créancier professionnel une SCI ayant une activité professionnelle, même non commerciale249. Et
même si l'opération garantie ne correspond pas directement à l'objet social de la
société créancière, les juges du fond doivent rechercher si l'opération garantie
n'est pas « de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par
247. Cass. com., 9 juill. 2009, pourvoi nº 08-15910, Bull. civ. IV, nº 173, RTD civ. 2009, 758, obs P. CROCQ, RLDC
oct. 2009, 35, obs. J.-J. ANSAULT ; Banque et droit, nº 127, sept.-oct. 2009. 44, obs. F. JACOB ; D. 2009, 2198,
note S. PIEDELIÈVRE ; adde Cass. 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi nº 07-21506, Bull. civ. I, nº 138 ; Cass. com.,
10 janv. 2012, pourvoi nº 10-26630, Bull. civ. IV, nº 2 ; Cass. com., 13 déc. 2017, pourvoi nº 16-14707 ;
Cass. com., 27 sept. 2017, pourvoi nº 15-24895, à paraître au Bulletin.
248. Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, pourvoi nº 13-21605, contrats, conc. Consom. 2015, somm. 20, obs. G. RAYMOND.
249. Cass. 3e civ., 9 mars 2011, pourvoi nº 10-11011.

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