Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 85

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

dans la mention manuscrite »275. Il est donc indifférent que la durée de l'engagement
soit exprimée en année, en mois ou encore qu'elle le soit à travers l'indication d'une
date d'échéance. A ainsi été validée la formule « en me portant caution de la société,
dans la limite de la somme de (...) jusqu'au 30 septembre 2011(...) »276.
La jurisprudence récente est cependant très incertaine sur la portée de cette exigence. Ainsi, tandis que la Cour de cassation se montre parfois très rigoureuse en
jugeant que l'indication d'un nombre de mensualités ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 331-1277, elle semble s'être écartée de toute application stricte du
texte en admettant, selon nous contre sa lettre, dans un arrêt du 15 novembre 2017,
que le cautionnement puisse être à durée indéterminée. A ainsi été approuvé l'arrêt
qui, « après avoir énoncé qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et
L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite, [...] constate que la mention manuscrite,
apposée par [la caution], relative à la durée de ses engagements, stipule que le cautionnement est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » »,
une telle mention ne modifiant pas, selon la haute juridiction, « le sens et la portée de
la mention manuscrite légale », de sorte que le cautionnement ne pouvait être
annulé278. Une telle solution est d'autant plus surprenante qu'elle a été rendue
dans une affaire où le cautionnement, consenti en garantie de dettes présentes et
échues, n'était en réalité par à durée indéterminée279. Il reste qu'il semble aujourd'hui possible de ne stipuler aucun terme, mais que si les parties en précisent un, il
doit être précis280.
L'avant-projet de réforme du droit des suretés mettrait fin à ces incertitudes s'il était
adopté puisqu'il propose de supprimer l'exigence de la mention de la durée dans le
cautionnement281.
86 › La place de la signature − Les textes relatifs tant à l'engagement de la
caution qu'à la stipulation de solidarité précisent que la mention manuscrite
qu'ils prescrivent doit précéder la signature. L'application à la lettre de ces dispositions impliquerait donc d'exiger une signature à la suite de chacune des
mentions manuscrites - celle de l'article L. 331-1, et celle de l'article L. 331-2.
La Cour de cassation a cependant jugé que « ne contrevient pas aux dispositions
d'ordre public du premier de ces textes, l'acte de cautionnement solidaire qui, à la
suite de la mention prescrite par ce texte, comporte celle prévue par le second,
suivie de la signature de la caution »282.
275.
276.
277.
278.
279.
280.
281.
282.

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, préc. ; com., 26 janv. 2016, pourvoi nº 14-20202.
Cass. com., 23 sept. 2014, pourvoi nº 13-23752.
Cass. com., 9 févr. 2016, pourvoi nº 14-18721 ; Cass. com., 26 janv. 2016, pourvoi nº 14-20202.
Cass. com., 15 nov.2017, à paraître au Bulletin, pourvoi nº 16-10504.
V. supra nº 68.
Cass. com., 13 déc. 2017, pourvoi nº 15-24294, préc.
Voir l'article 2298 de l'avant-projet, et l'encadré infra.
Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi nº 10-24698, JCP G 2012, chr. 1291, nº 1, obs. Ph. SIMLER ; CCC 2012,
comm. 159, obs. RAYMOND ; Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi nº 11-23623 ; Bull. nº 184 ; Cass. com., 2 oct.
2012, pourvoi nº 11-24460, JCP G 2012, chron. préc., RD bancaire et fin., 2012, comm. 182, obs. D. LEGEAIS,
GP6/2012, p. 3516, obs. ALBIGES ; RDC 2013, 1002, note BARTHEZ ; Cass. com., 22 janv. 2013, pourvoi nº 1125887.

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