Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 86

DROIT DU CAUTIONNEMENT

En revanche, la signature doit en toute hypothèse être apposée à la suite des mentions manuscrites, de sorte qu'est nul le cautionnement dans lequel la signature
précède la mention manuscrite de l'article L. 331-1283. Suivant un raisonnement
analogue, l'acte qui comporterait la signature de la caution à la suite de cette mention manuscrite, mais avant la mention relative à la solidarité ne pourrait valoir que
comme cautionnement simple. La seule hypothèse dans laquelle l'acte n'est pas nul
est celle où la mention, qui figure sous la signature, « est immédiatement suivie du
paraphe » de la caution284.

C - LA SANCTION DES IRRÉGULARITÉS FORMELLES DE LA MENTION
DE L'ARTICLE L. 331-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
87 › Une nullité relative − La mention manuscrite étant une condition de validité du contrat, une irrégularité formelle doit être sanctionnée par la nullité du
contrat285 sans que le créancier puisse se prévaloir d'éléments extrinsèques
prouvant que la caution avait bien conscience en réalité de la portée de son
engagement286.
Il s'agit d'une nullité relative287, de protection, qui ne peut donc être invoquée que
par la caution dont les intérêts sont protégés par la règle méconnue. Corrélativement, cette nullité est susceptible de confirmation, laquelle peut, en application du
droit commun des contrats, soit être expresse, soit être tacite et résulter d'actes
manifestant une volonté non équivoque de renoncer. De cette dernière hypothèse,
l'article 1338 alinéa 2 du Code civil donne l'exemple de l'exécution volontaire de
l'obligation, totale ou partielle. La Cour de cassation a ainsi jugé que la caution pouvait « renoncer [à la nullité] par une exécution volontaire de son engagement irrégulier,
en connaissance du vice l'affectant », de sorte que devait être approuvée la cour d'appel qui avait retenu que « la caution, après avoir souscrit un prêt à cette fin, [avait]
réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils
contraires de son avocat et de son comptable et, qu'ainsi conseillée, elle [avait] agi en
283. Cass. com., 22 janv. 2013, pourvoi nº 11-22831 ; Cass. com., 17 sept. 2013, pourvoi nº 12-13577, Bull. civ. I,
nº 132 ; D. 2014, 2136, obs. D. R. MARTIN et H. SYNVET ; Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi nº 13-15735.
284. Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, pourvoi nº 15-19543, à paraître ; D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ, et 539, obs.
H. AUBRY ; AJ Contrat 2016, 497, obs. G. MÉGRET ; Gaz. Pal., 29 nov. 2016, p. 21, obs. C. ALBIGES ; RDC 2017,
73, obs. A.-S. BARTHEZ ; CCC 2016. 267, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ; RD bancaire et fin., 2016, 244, obs.
A. CERLES ; Dr. et patr., janv. 2017, 89, obs. P. DUPICHOT ; Banque et droit nov.-déc. 2016, 26, obs.
G. HELLERINGER, et 71, obs. E. NETTER ; JCP 2016, 1224, nº 1, obs. P. SIMLER.
285. V. appliquant cette solution à l'hypothèse d'un aval irrégulier qui aurait pu, par le biais d'une conversion par
réduction, valoir comme cautionnement de droit commun, mais qui ne comportait pas la mention légale,
Cass. com., 5 juin 2012, pourvoi nº 11-19627, Bull. civ. III, nº 113, JCP E 2012, 1501, note S. PIÉDELIÈVRE ;
D. 2012, 1604, obs : X. DELPECH ; RD bancaire et fin., 2012, comm. 117, obs. D. LEGEAIS ; Banque et droit., juillet-août 2012, p. 4, obs. NETTER ; RTD com. 2012, 603, obs. D. LEGEAIS.
286. Cass. com., 22 janv. 2013, pourvoi nº 11-22831, D. 2013, 1708, obs. P. CROCQ ; adde Cass. com., 28 avril
2009, pourvoi nº 08-11616, Bull. civ. IV, nº 56 ; RTD com. 2009, 796, obs. D. LEGEAIS ; RD banc. fin., 2009,
comm 122, obs. A. CERLES ; RDC 2009, 1444, obs. D. FENOUILLET ; JCP E 2009, 1701, note S. PIEDELIÈVRE, et
2009, 492, nº 6, obs. P. SIMLER, cassant un arrêt ayant jugé que la caution avait implicitement reconnu son engagement dans ses conclusions et que cet aveu constituait l'élément extrinsèque venant parfaire le commencement
de preuve par écrit.
287. Cass. com., 5 févr. 2013, pourvoi nº 12-11720, Bull. civ. IV, nº 20, Dr. et patr., juin 2013, p. 68, obs. L. AYNÈS ;
D. 2013, 1708, obs. P. CROCQ ; D. 2013, 1113, note crit. LIBCHABER ; RD bancaire et fin., 2013, comm. D. LEGEAIS ;
Dr. et patr., juill-août 2013, p. 90, obs. A. AYNÈS.

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