Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 90

DROIT DU CAUTIONNEMENT

applicable au cautionnement305. Celui-ci verrait son champ d'application
étendu à tout cautionnement consenti par une personne physique, tandis
que la loi ne contiendrait plus de mention prérédigée devant être reproduite
mot à mot. Il serait seulement exigé que la caution personne physique appose
elle-même, à peine de nullité de son engagement, la mention qu'elle s'engage
en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de
défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires
exprimé en toutes lettres et en chiffres306. Une telle réforme pourrait réduire
l'ampleur du contentieux relatif aux irrégularités affectant la mention manuscrite, sans compter qu'elle supprimerait purement et simplement l'exigence
de la précision d'une durée du cautionnement. Elle présenterait en outre l'intérêt de réintégrer cette condition de validité du cautionnement dans le Code
civil, et de supprimer les textes, trop nombreux, du code de la consommation.
Cependant, à supposer qu'elle soit adoptée, la disposition nouvelle ne s'appliquerait qu'aux cautionnements conclus après son entrée en vigueur.

D - LA MENTION MANUSCRITE APPLICABLE AU CAUTIONNEMENT
EN MATIÈRE DE BAUX D'HABITATION.
91 › L'article 22-1 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs dispose que « la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions
de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite
exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature
et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de
l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».
Contrairement aux textes du Code de la consommation, l'article 22-1 ne distinguait
pas, initialement, selon que le cautionnement était consenti par une personne morale
ou physique. L'article 121 de la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
à la citoyenneté a cependant modifié le texte pour en limiter l'application aux seules
cautions personnes physiques. Ce texte conserve un intérêt par rapport au Code de
la consommation lorsque le bailleur, créancier, est un non professionnel.
En outre, si la lettre du texte autorisait son application aux cautionnements
consentis par acte authentique, la Cour de cassation a statué dans le sens de la
dispense307, et cette jurisprudence a été confirmée par les dispositions issues de la
loi du 28 mars 2011308.
Enfin, contrairement aux hypothèses entrant dans le champ d'application du Code de
la consommation, le contenu de la clause n'est pas entièrement prédéterminé par la
loi, tandis que la clause de solidarité ne requiert aucune mention manuscrite
305. V. supra nº 11.
306. V. l'article 2298 de l'avant-projet.
307. Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, nº 07-10.926, Bull. civ. 2008, III, nº 124 ; JCP G 2008, II, 10174, note PERRUCHOT-TRIBOULET ; D. 2008, 2079, obs. Y ROUQUET ; RTD civ. 2008, 698, obs. P. CROCQ ; Defrénois 2008, 1989, obs. E. SAVAUX.
308. Articles 1374 alinéa 3 et 1369 alinéa 3 du Code civil.

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