Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 94

DROIT DU CAUTIONNEMENT

l'exception de nullité était recevable »323. Le même principe, qui a ici justifié la recevabilité de l'exception de nullité, exclurait naturellement l'application de l'article
1375 du Code civil.
Cela n'exclut cependant pas que dans des circonstances très particulières, l'engagement de la caution s'insère dans un contrat synallagmatique où il serait alors
véritablement la contrepartie d'obligations, et où l'article 1376 n'aurait alors pas
vocation à s'appliquer. Ce pourrait être l'interprétation retenue dans une affaire
dans laquelle les acquéreurs d'actions, pour le prix d'un franc symbolique, s'étaient
engagés à se substituer aux cédants en tant que cautions de prêts consentis par un
établissement de crédit324.

B - LA PORTÉE DE L'EXIGENCE D'UNE MENTION MANUSCRITE
96 › Défaut de mention manuscrite et commencement de preuve par écrit −
L'exigence d'une mention manuscrite n'étant qu'une simple règle de preuve, une
mention absente ou irrégulière n'entraîne pas la nullité du cautionnement. L'acte
de cautionnement dépourvu de cette mention, même s'il ne suffit pas à prouver
l'engagement de la caution, constitue néanmoins un commencement de preuve
par écrit au sens de l'article 1347 ancien, devenu 1362, du Code civil325.
La conscience qu'a la caution de la portée de son engagement lors de la conclusion
du contrat peut, alors, être prouvée par des éléments de preuve extrinsèques venant
compléter ce commencement de preuve par écrit. Or ce possible recours à un élément extrinsèque a fait l'objet d'une interprétation jurisprudentielle pour le moins
favorable au créancier.
97 › La notion d'élément extrinsèque − Un élément extrinsèque peut être, tout
d'abord, un élément étranger à l'acte de cautionnement, tel qu'une qualité particulière de la caution, un lien particulier existant entre la caution et le débiteur
principal, à condition du moins que cette qualité soit de nature à établir une
connaissance effective par la caution de la portée de son engagement. Ainsi,
pour la jurisprudence, la seule qualité de conjoint326, et a fortiori de
belle-mère327, du dirigeant de la société débitrice principale a été considérée
comme insuffisante à établir la connaissance par la caution de la portée de son
engagement. En revanche, la qualité de dirigeant social de l'entreprise débitrice
principale est de nature à prouver cette connaissance328, en particulier lorsque ce
323. Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi nº 13-14447, Bull. civ. IV, nº 63.
324. Cass. com., 12 avril 2005, pourvoi nº 03-19022.
325. Cass.1re civ., 15 oct. 1991, JCP E 1992, II, 366, note Ph. SIMLER ; CCC 1992, comm. 6, obs. L. LEVENEUR ;
Cass. 1re civ., 20 oct. 1992, Bull. civ. 1992, I, nº 259 ; JCP G 1993, I, 3680, nº 3, obs. Ph. SIMLER ; D. 1993,
somm. 311, obs. L. AYNÈS ; Cass. 1re civ., 5 déc. 1995 ; Bull. civ. 1995, I, nº 445 ; Cass. 1re civ., 27 mai 1998 ;
Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, pourvoi nº 01-15041 ; Bull. civ. 2004, I, nº 199 ; Cass. com., 26 juin 1990, Bull. civ.
1990, IV, nº 188 et 189 ; Defrénois 1990, art. 34917, p. 1345, obs. L. AYNÈS ; Cass. com., 26 nov. 1990, JCP E
1991, II, 150, note D. LEGEAIS ; Bull. civ. 1990, IV, nº 301 ; D. 1991, somm. 342, obs. L. AYNÈS ; Cass. com.,
1er juin 1993, Bull. civ. 1993, IV, nº 213 ; JCP E 1993, II, 488, note D. LEGEAIS ; D. 1993, somm. 311, obs.
L. AYNÈS ; Rev. sociétés 1993, 783, obs. C. GAVALDA ; Cass. com., 6 déc. 1994, Bull. civ. 1994, IV, nº 363 et
364 ; CCC 1995, comm. 50, obs. L. LEVENEUR ; Defrénois 1995, art. 36040, p. 415, obs. L. AYNÈS.
326. Cass. 1re civ., 6 décembre 1994, contrats, conc consom mars 1995, nº 50.
327. Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, Bull. civ. I, nº 339 ; D. 1996, somm. p. 263, obs. L. AYNÈS.
328. V., pour un dirigeant de fait, Cass. com., 14 déc. 1993, pourvoi nº 91-21896, Bull. civ. IV, nº 468.

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