Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 98

DROIT DU CAUTIONNEMENT

débiteur principal1, il est rare, en pratique, que la caution s'exécute sur mise en
demeure du créancier.
À moins que le créancier ne dispose déjà d'un titre exécutoire parce que le cautionnement était authentique ce qui l'autorisera à exercer des mesures d'exécution forcée sur le patrimoine de la caution2, il sera alors contraint d'agir en paiement contre
cette dernière.
101 › Anticiper et préparer les poursuites contre la caution − Le créancier doit
être aussi attentif dans cette phase de préparation des poursuites qu'à l'occasion de la rédaction du contrat de cautionnement.
En effet, si la caution garantit le risque d'insolvabilité du débiteur principal, le créancier n'en demeure pas moins exposé au risque d'insolvabilité de la caution ellemême. Afin de sauvegarder ses droits jusqu'aux poursuites exercées contre la caution, le créancier aura parfois intérêt à prendre des mesures conservatoires (I).
Le créancier doit par ailleurs veiller à ce que les conditions préalables aux poursuites
de la caution soient réunies (II) et être attentif aux choix de la juridiction compétente (III).

I - PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES
102 › Plan − Le créancier qui entend se prémunir contre l'insolvabilité de la caution, peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de cette dernière (A) et
c'est vainement que cette dernière essaierait de se dépouiller en fraude des droits
du créancier car elle serait alors exposée à l'exercice d'une action paulienne (B).

A - PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE
103 › Conditions : créance certaine en son principe et menace dans le recouvrement − Le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire dans les conditions du
droit commun. Ainsi, conformément à l'article L. 511-1 du Code des procédures
civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ». Une telle mesure prendra soit la forme d'une saisie conservatoire soit celle d'une sûreté judiciaire. L'une
comme l'autre de ces mesures d'exécution relèvent de la compétence exclusive du
juge de l'exécution, peu important à cet égard que la caution ait d'ores et déjà été
assignée en paiement devant le tribunal de commerce3.
104 › Le bénéficiaire du cautionnement est titulaire d'une créance certaine en
son principe − La première condition tirée de l'existence d'une créance certaine en
son principe ne soulève guère de difficulté. Même si le créancier ne peut pas
encore agir à l'encontre de la caution, par exemple parce que la dette principale
n'est pas encore exigible, il n'en demeure pas moins titulaire d'une créance fondée
1. V. infra nº 137 et s.
2. Cass. 2e civ., 5 déc. 2002, pourvoi nº 01-11271 ; Cass. 2e civ., 6 juin 1996, pourvoi nº 94-20293, RDI 1997,
119, obs. Ph. DELEBECQUE et Ph. SIMLER.
3. CA, Paris, 7 sept. 2000, Dr. et proc., mars 2001, obs. Cl. BRENNER.

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