Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 99

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

en son principe l'autorisant à pratiquer une mesure conservatoire. Une banque
peut ainsi pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la caution, peu important qu'elle ne puisse se prévaloir de la déchéance du terme du prêt dans ses rapports avec l'emprunteur4. Bien que subordonnée à la défaillance du débiteur principal, la créance envers la caution existe dès la conclusion de cautionnement5.
105 › Le créancier devra toutefois établir la menace dans le recouvrement de
cette créance − Le créancier doit, ici encore conformément au droit commun,
établir une menace dans le recouvrement de sa créance. C'est la créance née
du contrat de cautionnement que la saisie conservatoire vise à sauvegarder de
sorte que la défaillance du débiteur principal ne suffit pas à caractériser le péril
au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Le
créancier doit donc établir qu'il existe un risque de défaillance de la caution
elle-même et non du seul débiteur principal. Les juges du fond apprécient
souverainement6 l'existence d'une telle menace7.
106 › Risque de caducité de la mesure conservatoire − Le créancier doit veiller
à ce que la mesure autorisée par le juge ne soit pas frappée de caducité. Quelle
que soit la nature de la mesure conservatoire8, le créancier doit, à peine de
caducité, exécuter la mesure autorisée dans un délai de trois mois (article
R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution) et engager des poursuites
en vue de l'obtention d'un titre exécutoire dans un délai d'un mois (articles
L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette obligation
d'assigner dans le délai d'un mois ne cède pas face à la suspension des poursuites dont bénéficient la caution personne physique jusqu'au jugement arrêtant
le plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire (L. 622-28 du Code de commerce)9. Le créancier doit donc agir dans le
délai de droit commun pour obtenir un titre exécutoire, l'instance étant alors
simplement « suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou
prononçant la liquidation judiciaire »10. En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, la caution personne physique bénéficiant des dispositions du plan (article
L. 626-11 du Code de commerce)11, c'est le titre exécutoire qui se trouve paralysé non plus pendant la durée du plan ou jusqu'à résolution comme l'avait jugé
la Cour de cassation12 mais « tant que le plan de sauvegarde est respecté »13.
4. Cass. 2e civ., 22 mai 1996, pourvoi nº 93-21398 ; Cass. com., 15 décembre 2009, pourvoi nº 08-19432, Procédures 2009, nº 2, comm. 35, obs. R. PERROT.
5. En ce sens en matière de fraude paulienne : Cass. 1re civ., 13 janv. 1993, Bull. civ. I, nº 5, pourvoi nº 91-11871.
6. Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, pourvoi nº 13-22588.
7. V. par exemple, jugeant qu'une telle menace résulte d'une volonté caractérisée de la caution de se soustraire à ses
engagements : CA Paris, 18 septembre 2008, RG nº 07/16066.
8. Si la mesure conservatoire a été pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier devra au demeurant dénoncer les actes
accomplis. Sur ces exigences, v. R. PERROT et Ph. THÉRY, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 3e éd., nº 1157 et s.
9. V. infra nº 262 et 273.
10. Cass. com., 24 mai 2005, Bull. civ. IV, nº 117, pourvoi nº 03-21043, D. 2005, 2078, obs. P. CROCQ.
11. Les cautions ne peuvent, au contraire, se prévaloir des dispositions du plan de redressement en application de
l'article L. 631-20 du Code de commerce. Cette différence de traitement est conforme à la constitution :
Cass. com., 8 oct. 2012, pourvoi nº 12-40060, Rev. sociétés 2012, 729, Ph. ROUSSEL GALLE.
12. Cass. com., 27 mai 2014, Bull. civ. IV, nº 94, pourvoi nº 13-18018, JCP G 2014, doctr. 999, obs. Ph. PÉTEL.
13. Cass. com., 2 juin 2015, à paraître au Bulletin, pourvoi nº 14-10673, D. 2015, 1970, obs. P.-M. LE CORRE.

99
Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re
