Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 107

LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

221 › Article 48-6. L'article 48-6 clôt la liste des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile. Il vise quant à lui celles se proposant
« de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou
d'assister les victimes de ces discriminations ».
Ce sont les infractions définies dans les mêmes textes que ceux visés aux articles
48-4 et 48-5 qui sont concernées141, avec pour particularité que dans le dernier cas,
la provocation doit concerner « des crimes ou délits aggravés en raison du handicap
de la victime ».

B - PARTIES CIVILES ET DÉSISTEMENT DES POURSUITES
222 › Article 49 de la loi du 29 juillet 1881. En droit commun, « La renonciation
à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique,
(...) »142. En droit de la presse, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose
que « Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le
désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite
commencée ». Sa violation peut être relevée d'office, spécialement devant la
Cour de cassation143. Cette disposition peut paraître exorbitante, qui confère à
la victime de l'infraction de presse une véritable maîtrise des débats. La Cour de
cassation le reconnaît, qui retient que « la partie plaignante (...) demeure ainsi
juge de l'opportunité du débat »144.
223 › Domaine du désistement. Le texte manque de clarté : est-ce vraiment
« dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police » que le
désistement produira son effet ? Auquel cas, faute de restriction envisagée, peu
importerait que la poursuite de l'infraction suppose, ou non, une plainte préalable. Telle est la logique du texte, qui vise à la fois le plaignant et la partie poursuivante, recouvrant les personnes ayant déposé une plainte préalable, et celles
ayant mis l'action publique en mouvement, par plainte avec constitution de partie civile ou citation directe145.
Mais ne faudrait-il pas plutôt lire l'article 49 à la suite des articles 47 et 48, c'est-àdire comme une exception supplémentaire au libre exercice de l'action publique par
le ministère public146 ? Auquel cas, c'est uniquement lorsqu'une plainte préalable
est requise (au titre de l'article 48) que son retrait, par le plaignant, arrêterait la
poursuite commencée. L'article 49 répondrait alors à l'article 6, alinéa 3 du Code
de procédure pénale, selon lequel l'action publique peut notamment s'éteindre
« en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la
poursuite ».

141.
142.
143.
144.
145.
146.

Art. 24, al. 8 ; art. 32, al. 3 ; art. 33, al. 4 ; art. 24, 1º L. 1881.
Art. 2, al. 2 CPP.
Cass. crim., 29 janv. 2008, no 07-83880 (B).
Cass. crim., 27 nov. 1979, no 78-94102 (B) ; Cass. crim., 11 mai 1984, no 83-94501 (B).
En ce sens : P. GUERDER, « Presse (Procédure) », op. cit., no 1021.
En ce sens : E. DREYER, Droit de la communication, op. cit., no 1561.

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