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LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

généralité n'est pas absolue, rencontrant une importante exception en droit de
la presse169, conformément à l'esprit protecteur de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse170.
En effet, s'agissant de la presse écrite et de l'édition, l'article 43-1 de la loi de 1881
dispose que « Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables », c'est-à-dire les « crimes et délits commis par la voie de
la presse »171. Le moyen tiré de la violation de cet article 43-1 peut être relevé d'office par la Cour de cassation172. L'exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales ne vaut que dans le champ d'application de la responsabilité en cascade ; au-delà, leur responsabilité peut normalement être engagée.
De même s'agissant de l'audiovisuel et de l'internet, l'article 93-4 de la loi nº 82-652
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que « Les dispositions
de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables »173,
c'est-à-dire « l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse », soit à nouveau les « crimes et délits commis par
la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
235 › Cas des contraventions de presse. Les crimes et délits étant seuls visés,
quelle est la situation des contraventions de presse ? Une distinction semble
devoir être opérée.
En premier lieu, il est certain que, de manière générale, les contraventions de
presse bénéficient de la même règle174, conformément à la logique d'assimilation
de ces contraventions, même contenues dans le Code pénal, aux infractions de la loi
de 1881175.
Mais une difficulté apparaît, en second lieu, relativement aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
(Art. R. 625-7, R. 625-8 et R. 625-8-1 CP). À leur égard, un article R. 625-8-2, alinéa
7 du Code pénal prévoit que « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par
la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ». Par exception au principe d'exclusion de la responsabilité des personnes morales, cet article l'envisage
169. V. retenant la même exclusion avant 2004 : Cass. crim., 2 déc. 1980, no 79-91096 (B) ; Cass. crim., 19 juin
2001, no 00-86667.
170. Pour une critique, v. E. DREYER, Droit de la communication, op. cit., no 1367.
171. Pour une application : Cass. crim., 22 sept. 2015, no 14-81709.
172. Cass. crim., 22 nov. 2011, no 10-86291 ; Cass. crim., 11 juill. 2017, 16-84859 (B).
173. Pour une application, v. Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, no 14-28327.
174. Cass. crim., 10 sept. 2013, no 12-83672 (B) : « il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en
dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité
pénale à raison des contraventions de presse ».
175. V. supra no 30 s.

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