Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 112

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

pour certaines contraventions de presse, prévoyant même les peines qui leur sont
alors applicables.
236 › Responsabilité civile. Quoi qu'il en soit, la société éditrice de presse reste
civilement responsable176, comme tout employeur, notamment de ses journalistes. Dans l'édition littéraire, la société éditrice est également responsable de
son éditeur, ce dernier étant son dirigeant.
En revanche, la solution est nécessairement différente s'agissant des auteurs, qui ne
lui sont nullement subordonnés, n'étant liés à la maison d'édition que par un simple
contrat d'auteur. Autrement présenté, la responsabilité du commettant est inapplicable envers la société éditrice pour des infractions commises par l'auteur qui n'est
pas son préposé. Même solution pour les directeurs de publication qui ne sont pas
nécessairement salariés de l'entreprise de presse, et a fortiori pour certains complices qui peuvent n'avoir aucun lien avec elle.
Finalement, c'est un système assez original de responsabilité civile qui s'applique,
ce que confirme l'article 44 de la loi de 1881 :
« Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les
deux articles précédents177, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242
du Code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et
dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise ».

Si cet article semble être strictement limité à la presse périodique (version papier ou
en ligne) ; il devrait pouvoir être transposé à l'audiovisuel et à l'internet178.
237 › Cette action suppose la mise en cause de la société éditrice au cours de la
procédure. Mais peut-elle être engagée devant une juridiction civile contre la
seule société éditrice, sans mettre en cause ses préposés ou dirigeants ? Pendant longtemps, la question opposa les juges du fond179 et la jurisprudence
pénale - qui exigeaient que soit mise en cause une personne physique responsable aux côtés de la société éditrice - aux chambres civiles de la Cour de
cassation180, avant que cette dernière ne leur cède : « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui
énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en
cas d'infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l'article 44 de la
même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit
176. Cass. 2e civ., 17 mars 1993, no 91-17875 (B) ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, no 07-20572 (B) : « la victime d'une
diffamation peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction civile, à une personne morale,
l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication ».
177. Hors infractions de presse, l'art. 44 est inapplicable ; v. pour la contrefaçon : Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, no 0515896 (B).
178. En ce sens : J. BOSSAN, « Responsabilité pénale en cascade dans la communication audiovisuelle et l'internet »,
JCl. Communication, 2016, fasc. 142, no 14.
179. V. not. CA Paris, 29 sept. 2005 : CCE 2006, chron. 2, no 13, obs. C. BIGOT ; CA Paris, 11e ch., sect. A, 15 oct.
2008 : CCE 2009, chron. 3, no 6, obs. C. BIGOT.
180. V. par ex. : Cass. 2e civ., 25 janv. 1995, no 93-13658 (B) ; rappr. Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, no 04-19700
(B).

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