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LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

identification est envisagée à l'article 3 de cette loi : « Il est interdit de prêter
son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou
de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un
titre »240 ;
* dans les autres cas, à défaut de désignation au regard des règles ci-dessus
évoquées, le représentant légal de l'entreprise éditrice est le directeur de
publication. Ce dernier peut-être, selon les termes de l'article 6 précité, dans
les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de
commerce, le président du directoire ou le directeur général unique.
Le juge a l'obligation de vérifier que le directeur de la publication indiqué dans les
publications est bien celui qui doit l'être au regard de la loi à raison des fonctions
réellement remplies. La mention d'un autre nom que celui du directeur de la publication désigné par la loi ne conduit pas à exclure la responsabilité en tant qu'auteur
de celui qui est directeur dans les faits241 ; en revanche celui qui laisse figurer son
nom doit être poursuivi comme complice242.
254 › Conditions. L'article 6 de la loi de 1881 pose un certain nombre d'exigences personnelles visant le directeur de publication, afin de s'assurer de sa pleine
et entière responsabilité. Il doit avoir la jouissance de ses droits civils et civiques. Il doit s'agir d'une personne unique243, et majeure. Cependant « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé
bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi nº 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des
parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur
de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du Code
civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi »244.
255 › Responsabilité. En dépit des apparences, il ne s'agit nullement d'une responsabilité pénale du fait d'autrui245 ; à l'instar du système de responsabilité mis
à la charge du chef d'entreprise, c'est un manquement du directeur de la publication à son devoir de surveillance qui lui est reproché246. Cette règle n'est pas
dénuée de toute logique, du moins s'agissant de la presse périodique, puisque
des exemplaires de chaque numéro doivent faire l'objet d'un certain nombre de
dépôts signés par le directeur de la publication. Ajoutons qu'en vertu d'une
240.
241.
242.
243.
244.
245.

L'art. 12 de la loi l'érige en délit (1 an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Cass. crim., 9 déc. 1949 : Bull. crim., no 341.
Cass. crim., 13 juillet 1950 : Bull. crim., no 212.
Cass. crim., 17 mars 1953 : Bull. crim., no 95.
Art. 6, avant-dernier alinéa de la loi de 1881.
En ce sens : E. DREYER, « L'auteur de l'infraction de presse : auteur naturel ou artificiel ? », Droit pénal, 2008,
étude 8. Rappelons que le principe de responsabilité personnelle (art. 121-1 CP) a été rattaché aux art. 8 et 9
DDHC, et étendu « à toute sanction ayant le caractère d'une punition » (Cons. const., 4 mai 2012, 2012-239
QPC, cons. 3).
246. V. par ex. Cass. crim., 23 févr. 2000, no 99-83928 (B) : « le directeur de publication d'une revue périodique a le
devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré ».

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