Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 133

LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

ce point344 ; et celle rendue pour les hébergeurs, qui semble devoir s'appliquer
par analogie, est assez incertaine345.
Soulignons que contrairement à ce que semblait imposer le Conseil constitutionnel,
saisi a priori de la loi LCEN346, on ne retrouve pas ici d'exigence relative à une illicéité manifeste des propos litigieux. Sans doute est-ce une bonne chose, car comment pourrait-on apprécier le caractère manifeste d'une diffamation, si l'on n'a pas
accès aux éléments permettant, par exemple, de démontrer la bonne foi ou la vérité
du fait diffamatoire ?
b) L'exception : la responsabilité des intermédiaires techniques
292 › Application de la loi du 29 juillet 1982. Les intermédiaires que sont les
fournisseurs d'accès ou d'hébergement ne devraient pas voir leur responsabilité
engagée comme auteur principal d'un délit de presse, mais peuvent en être
complices, faute de respecter certaines de leurs obligations, ayant un rôle
essentiellement technique et ne pouvant être assimilés, à ce titre, aux directeurs
de publication ni aux producteurs347.
293 › Application de la loi du 21 juin 2004. En revanche, la LCEN contient un
régime spécial de responsabilité de ces intermédiaires techniques, destiné à
en fixer d'importantes limitations348. Celui-ci est largement résiduel, étant largement évincé par le régime spécial mis en place par la loi du 12 juin 2009. De
fait, la nouvelle rédaction de l'article 93-3 de la loi de 1982 semble avoir vocation
à régir la grande majorité349 (voire la quasi-totalité ?) des hypothèses de publications mises en ligne par des tiers, étant applicable au « message adressé par
un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce
service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles
identifié comme tel ». Il reste que le régime demeure applicable350.
- Identification des intermédiaires techniques

294 › Fournisseurs d'accès. Les fournisseurs d'accès se contentent « d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne »351. Plusieurs
obligations leur sont imposées, mais sous réserve de ce qui sera présenté, ils
ne pourront voir leur « responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces
contenus que dans les cas où soit [la personne mise en cause] est à l'origine de
la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la
344. V. toutefois Cass. crim., 30 oct. 2012, no 11-88562 ; Cass. crim., 3 nov. 2015, 13-82645 (B), pour une modération ayant pris 19 jours.
345. V. infra no 302.
346. Cons. const., 10 juin 2004, no 2004-496 DC, cons. 9 ; comp. art. 809 CPC.
347. Art. 6, I, 6 LCEN.
348. Art. 6, I LCEN.
349. Pour une exclusion de la responsabilité des hébergeurs au profit de l'art. 93-3 de la loi de 1982, v. Cass. crim.,
14 mars 2017, no 15-87319.
350. J. BOSSAN, « Le droit pénal confronté à la diversité des intermédiaires de l'internet », RSC, 2013, p. 295 s.
351. Art. 6, I, 1 LCEN.

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