Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 150

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

34)60. En revanche, la même Cour a étendu la règle au cas où une personne est
diffamée de manière indivisible comme citoyen protégé par l'article 31 et
comme simple particulier de l'article 32.
338 › Applications. La question est donc primordiale, de vérifier la qualité de la
partie lésée. Or la jurisprudence ne semble pas toujours parfaitement cohérente. À titre d'illustration, la qualité de citoyen chargé d'une mission de service
public, accordée à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant
des prérogatives de puissance publique, a donné lieu à une jurisprudence qui
reste assez imprévisible. Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation
l'a accordée au directeur d'un centre hospitalier régional61 et à un fonctionnaire
public territorial, chef de bassin et directeur de la piscine municipale62, mais l'a
refusée au chef du service de chirurgie d'un centre hospitalier63 ou au président
du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui n'est investi d'aucune prérogative de puissance publique64. La deuxième chambre civile a pu,
quant à elle, accorder cette qualité aux pompiers volontaires65, mais pas aux
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises66.
339 › Régime. La règle de l'article 46 s'explique par d'anciennes considérations
qui ont aujourd'hui perdu de leur intérêt ; elle demeure néanmoins tout à fait
applicable, étant par ailleurs considérée comme étant d'ordre public, imposant
« au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer irrecevable »67.
S'agit-il d'une fin de non-recevoir ou d'une exception d'incompétence ? La
deuxième chambre civile de la Cour de cassation semblait privilégier la fin de
non-recevoir68, mais elle ne statue plus aujourd'hui sur les infractions de
presse ; la première chambre semble plutôt retenir l'exception
d'incompétence69, laquelle doit en principe et à peine d'irrecevabilité, être soulevée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond. Si la juridiction civile est maladroitement saisie, la prescription de l'action publique ne
sera nullement interrompue, et les poursuites s'y heurteront le plus souvent.
340 › Limite (référés). En revanche, cette règle de l'article 46 « ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article 809, alinéa
1er, du nouveau code de procédure civile, les mesures qui s'imposent pour faire
cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des faits incriminés »70.
Cette précision n'est pas illégitime, car l'ordonnance de référés ne préjudicie
pas au fond, reste provisoire et n'a donc aucune autorité de chose jugée, et ne
répond d'ailleurs pas aux mêmes questions que les juges du fond. Il est
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Cass. 2e civ., 11 déc. 2003, no 00-19453 (B).
Cass. crim., 28 nov. 1989, no 86-94302 (B).
Cass. crim., 14 oct. 1997, no 95-81185 (B).
Cass. crim., 12 oct. 1993, no 92-81538 (B).
Cass. crim., 25 mai 2004, no 03-81876 (B).
Cass. 2e civ., 18 juin 1997, no 95-19604 (B).
Cass. 2e civ., 27 mars 2003, no 00-19551 (B).
Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, no 97-10280 (B).
V. par ex. : Cass. 2e civ., 29 avr. 2004, no 01-14108 (B).
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, no 04-17740 (B).
Cass. 2e civ., 3 mai 1985, no 83-16953 (B).

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