Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 156

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels
l'enquête est ordonnée »6.
350 › Informations judiciaires. L'instruction était obligatoire jusqu'à l'ordonnance du 6 mai 1944. Dans un but de célérité, il est depuis possible de procéder
par voie de citation directe. Désormais, c'est l'article 79 du Code de procédure
pénale qui est classiquement applicable :
* crimes : dans les rares cas où l'abus de la liberté d'expression caractérisera
un crime, l'instruction sera obligatoire ;
* délits : l'instruction sera facultative en matière délictuelle, à l'initiative de la
partie lésée ou du ministère public, selon des modalités de saisines très
précises7 ;
* contraventions : seul le parquet peut alors requérir l'ouverture d'une information, la victime ne pouvant agir que par voie de citation directe. Toutefois, une
pratique peut consister à déposer une plainte avec CPC pour une infraction
publique, en sollicitant ultérieurement le juge d'instruction de procéder à une
disqualification8. La jurisprudence semble autoriser cette pratique. Elle a en
tout cas rappelé que le magistrat instructeur, pour apprécier la qualification
délictuelle ou contraventionnelle d'un fait, ne pouvait procéder à un simple
examen abstrait des termes de la plainte et avait le devoir de procéder à des
investigations9, le cas échéant relatives à la présence ou l'absence de la
publicité10.
351 › Portée limitée des investigations. Qu'il s'agisse des enquêtes ou des instructions, ce qui marque cette phase d'investigations en droit de la presse, c'est
leur relatif affaiblissement général. Ceci au point que la phase d'instruction,
classiquement inquisitoriale, peut être présentée comme presque
accusatoire11.
352 › Finalité limitée des investigations. La limitation du rôle des investigations est significative. Ainsi fut-il par exemple retenu que « les éléments relatifs
à l'identification de la victime relèvent du débat contradictoire et (...), soumis à
l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la
juridiction d'instruction »12. Peu importe encore « l'éventuel défaut de pertinence de la qualification (...) retenue, qu'il appartiendra aux seuls juges saisis
de la poursuite, et non aux juridictions d'instruction, d'apprécier »13.
S'agissant de la justification de la diffamation par la bonne foi, « c'est à la personne
poursuivie et à elle seule qu'incombe cette preuve devant la juridiction de
6. V. supra no 113 s.
7. Sur lesquelles, v. infra no 400 s.
8. Sur laquelle, v. infra no 519 s.
9. Comp. en droit commun (violences) : Cass. crim., 11 mai 1999, no 97-85795 (B).
10. Cass. crim., 9 janv. 1979, no 77-92807 (B).
11. N. BONNAL in Traité de droit de la presse et des médias, op. cit., no 1108.
12. Cass. ass. plén., 23 déc. 1999, no 99-86298 (B).
13. Cass. crim., 7 mai 2018, no 17-83857 ; Cass. crim., 12 mars 2019, no 18-82750.

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