Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 170

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

113-8 du Code de procédure pénale, alinéas 2-3. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est
tenu de procéder à son interrogatoire.
386 › Plan. Au-delà de la question du statut des mis en cause, lorsque les
nécessités des enquêtes ou instructions l'exigent, il peut être recouru à différentes mesures de contrainte. Cette possibilité est cependant largement limitée en
droit de la presse. Distinguons, à cet égard, les mesures de contraintes selon
qu'elles entraînent une privation (section I) ou plus simplement une restriction
(section II) de liberté des personnes poursuivies (la séparation des deux catégories est, certes, loin d'être nette, ainsi nous classerons, à l'invitation de la CEDH,
l'assignation à résidence parmi les mesures seulement restrictives de liberté).

Section I

LES MESURES DE CONTRAINTE PRIVATIVES DE LIBERTÉ
387 › Garde à vue (droit commun). Faute de toute disposition spécifique au
droit de la presse, la garde à vue est soumise au droit commun. Il est donc possible d'y recourir, dans le cadre des enquêtes comme de l'instruction, à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis « un crime ou un délit puni d'une
peine d'emprisonnement »4. Quelques infractions à la loi sur la presse, et plusieurs délits de droit commun5, sont donc concernés. En pratique, la garde à vue
est rare, faute généralement d'être l'« unique moyen » de parvenir à l'une de ses
finalités6.
388 › En tous les cas, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 est totalement inapplicable à la garde à vue. La solution est évidente depuis qu'une loi nº 2012-1432
du 21 décembre 2012 a explicitement restreint sa portée à la seule « détention
provisoire ». Mais elle était déjà affirmée par la Cour de cassation avant, lorsque
l'article 52 interdisait plus généralement que la personne mise en examen soit
« préventivement arrêtée ». Ainsi à un prévenu ayant présenté avant toute
défense au fond une exception de nullité de la garde à vue à laquelle il avait
été soumis, en violation, selon lui, de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881, il
fut répondu en appel puis en cassation que « l'arrestation préventive de l'inculpé, au sens de ce texte, s'entend de la détention provisoire, autorisée pour
les seuls délits prévus par la loi sur la liberté de la presse qu'il énumère, et
non de la garde à vue, mesure prise, pour une courte durée, par un officier de
police judiciaire, pour les nécessités de l'enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une
infraction punie d'un emprisonnement, telle en l'espèce la provocation à la haine
raciale »7.
4.
5.
6.
7.

Art. 62-2, al. 1er CPP.
V. supra no 24.
Art. 62-2, al. 2 s. CPP.
Cass. crim., 14 févr. 2012, no 11-81954 (B).

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