Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 171

LA RESTRICTION DES MESURES DE CONTRAINTE

389 › L'exclusion de principe de la détention provisoire. L'article 52 de la loi
du 29 juillet 1881 dispose :
« Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être
placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article 24 ».
La détention provisoire est donc, par principe, exclue, ne pouvant être utilisée que
dans les cas limitativement énumérés.
390 › Exceptions d'une détention provisoire possible. Deux exceptions sont
distinguées par l'article 52 lui-même :
* en premier lieu, il résulte clairement de cet article que si la personne n'est
pas domiciliée en France, la détention provisoire devient envisageable (cette
différence de traitement, qui pourrait passer pour discriminatoire, ne manque
pas d'interpeller) ; ce que la Cour de cassation n'a semble-t-il jamais eu l'occasion de confirmer ;
* en second lieu, il résulte plus clairement encore de cet article que la détention
provisoire sera possible en cas de provocation publique, directe et suivie d'effet à la commission d'un délit ou d'un crime ou tentative de crime au sens de
l'article 23, mais encore en cas de provocations publiques et directes mais non
suivies d'effet telles qu'incriminées aux alinéas 2 à 4 de l'article 24.
Dans ces deux cas, la détention provisoire n'est possible que dans les conditions du
droit commun (art. 137 s. CPP) qui rendent cette hypothèse tout à fait marginale en
pratique.
391 › Régime de détention provisoire. Précisons encore que dans les (très) rares
cas où il sera recouru à la détention provisoire, un régime spécifique est organisé
par l'article D. 490 du Code de procédure pénale. Plus précisément, il est prévu
que les personnes poursuivies (ou condamnées) pour infractions de presse (sauf
si ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de
chantage ou de provocations au meurtre) bénéficient, pour l'exécution d'une
détention provisoire (ou d'une peine privative de liberté), d'un régime spécial
dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 du Code de procédure pénale. Il s'agit, pour ces détenus, d'être « séparés des détenus appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible »8 ; de « recevoir des
visites tous les jours, dans les seules limites imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef d'établissement » (al. 2) ; enfin de « la faculté
d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement »9.
392 › Mandats. Dans un contexte aussi restrictif, la question se pose de l'usage de
mesures de coercition par la police ou la gendarmerie, spontanément ou sur mandat d'un juge d'instruction. En novembre 2008, l'interpellation d'un journaliste,
ancien directeur de la publication du site internet du journal Libération, sur mandat
d'amener d'un juge d'instruction parisien, a soulevé l'indignation générale.
8. Art. D. 493, al. 1er CPP.
9. Art. D. 494 CPP.

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