Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 172

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

Poursuivi du chef de diffamation publique envers un particulier, il n'encourait
aucune peine d'emprisonnement. Il a cependant été arrêté à son domicile, conduit
au dépôt, présenté au juge d'instruction qui lui a notifié sa mise en examen avant
de le remettre en liberté. Le mandat d'amener a finalement été annulé par la
chambre de l'instruction (de même que la mise en examen), rappelant qu'en
vertu du droit commun, un tel mandat doit être strictement nécessaire à l'instruction et proportionné à la gravité de l'infraction10 (art. prél. 122 et 171 CPP).
En tous les cas, il ne semble pas possible au magistrat instructeur ou au JLD de
délivrer mandat de dépôt ou mandat d'arrêt en matière d'infractions de presse
(hors les cas où la détention provisoire est envisageable), à l'instar du juge correctionnel qui ne peut, en vertu de l'article 465 CPP, y recourir que pour les délits de
droit commun ou militaires.

Section II

LES MESURES DE CONTRAINTE
RESTRICTIVES DE LIBERTÉ
393 › Contrôle judiciaire. Le champ d'application du contrôle judiciaire semble
stable. Certes, rien n'est précisé au sujet du droit de la presse dans le Code de
procédure pénale. Mais la Cour de cassation a pu retenir que « si l'article 138 du
Code de procédure pénale dispose que le contrôle judiciaire peut être ordonné par
le juge d'instruction lorsque l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, une telle mesure ne saurait être prescrite à
l'égard de celui qui est poursuivi du chef d'infractions à la loi du 29 juillet 1881,
sauf en ce qui concerne celles pour lesquelles l'article 52 de ladite loi autorise
la détention provisoire, dès lors que, cet article ne permettant pas l'application
de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, prive de sanction l'inobservation
éventuelle des obligations fixées »11. Autrement dit, procédant par analogie avec
la détention provisoire, la Cour de cassation a prohibé le recours au contrôle judiciaire dans les conditions de l'article 52. Cette assimilation est discutable, qui établit un lien nécessaire entre le recours au contrôle judiciaire et à la détention provisoire, alors qu'en droit commun leurs conditions d'application diffèrent12.
394 › Assignation à résidence. En théorie, le juge d'instruction ou le JLD peut
placer, dans les conditions du droit commun (la loi sur la presse n'y fait aucunement référence), une personne mise en examen sous assignation à résidence
avec surveillance électronique, d'office ou à sa demande, si une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans est encourue13. Au-delà de ce
champ d'application limité, cette mesure restrictive de liberté avant jugement
est largement inadaptée au droit de la presse, et semble en pratique presque
totalement inexploitée.
10.
11.
12.
13.

CA Paris, 4e ch. inst., 15 mai 2009 : CCE, 2010, chr. 3, no 12, obs. C. BIGOT.
Cass. crim., 16 juill. 1986, no 86-91103 (B).
V. les art. 137 s. CPP.
Art. 142-5 s. CPP.

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