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LA SAISINE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION
formalisme excessif10, spécialement au stade de l'information judiciaire
puisque, par nature même, le choix de cette procédure implique l'existence
d'un doute. Il faut considérer que le rôle du juge d'instruction n'est pas ici de
rechercher la qualification la plus adéquate aux faits ; elle lui est imposée.
Cela participe de l'affaiblissement du rôle du juge d'instruction en matière de
presse11.
408 › Conditions. Quoi qu'il en soit, le réquisitoire introductif et la plainte avec
CPC doivent être triplement précisés (§ 1). La liste de l'article 50, que reprend
l'article 53, est limitative, aussi les autres précisions qui pourraient être faites
sont indifférentes (§ 2).
§ 1 - PRÉCISIONS REQUISES
409 › D'abord, il convient d'exposer - ou d'« articuler », pour reprendre le terme
assez abscons de l'article 50 - les faits reprochés (A). Ensuite, il faut les « qualifier » juridiquement (B), ce qui est une opération connue et nécessaire en droit
pénal. La loi du 29 juillet 1881, ajoutant en cela à l'ancienne loi du 26 mai 1819
(article 6), exige enfin que le ou les textes dont l'application est demandée soient
indiqués (C).
A - ARTICULATION DES FAITS
410 › Notion d'articulation. Le terme utilisé par l'article 50 de la loi sur la
presse - « articuler » - ne permet pas tout à fait de saisir le contenu de ses exigences. Il s'agit, comme l'article 53, de préciser et d'exposer, évidemment, la
teneur exacte des propos reprochés12, mais encore leur contexte, à savoir la
date et le lieu (physique ou numérique) de leur prononcé, du moins s'il peut exister un doute à leur sujet13, et les circonstances de leur publication, essentielle à
la poursuite des délits de presse.
Mais au-delà, il s'agit encore de les mettre en corrélation14. L'articulation des faits
semble donc plus large que leur précision. Il reste que ces deux exigences paraissent suffisamment proches pour que ce qui sera dit au sujet de l'une soit considéré
comme valant pour l'autre.
411 › Enjeux de l'articulation. Cette articulation a une importance déterminante. D'une part, parce qu'elle permet « aux prévenus de savoir sans ambiguïté, d'une part de quels faits précis ils devaient se défendre, d'autre part en
quoi les propos poursuivis contenaient »15 une infraction pénale.
10. V. not. E. DREYER, « Saisine des juridictions. Formalisme de l'acte à l'origine des poursuites », JCl. Communication,
2017, fasc. 147, no 32.
11. V. supra no 351 s.
12. Cass. crim., 11 juill. 2017, no 16-84859 (B).
13. V. infra no 432.
14. Cass. crim., 14 mars 2017, no 15-86929 (B).
15. Cass. crim., 1er sept. 2010, no 09-88005 ; Cass. crim., 1er sept. 2010, no 09-88036.
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