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LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

défaut, l'une des conditions imposées par l'article 50 manque, ouvrant la voie de
la nullité34 :
* Ainsi une plainte avec CPC qui « se bornait à décrire, au style indirect, et en
quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, (...) ne répondait
pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, prescrites à peine de
nullité »35 ;
* Il en va logiquement de même pour les citations : au regard de l'article 53, en
présence d'une incertitude sur le point de savoir si la partie civile conteste les
imputations contenues dans un blog ou dans les commentaires rajoutés par
son auteur à ce blog, un doute naît sur l'objet de la poursuite qui peut conduire
à l'annulation de l'acte36. De même une citation « qui reproduit des passages
de l'article incriminé, tout en se référant, à plusieurs reprises, à un autre passage non visé par la poursuite, a pour conséquence de créer une incertitude
dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à
répondre »37. Il importe en effet que tous les passages litigieux soient précisés
et cités.

B - QUALIFICATION DES FAITS
416 › Principe. La qualification est une opération nécessaire dans le droit pénal
régi par le principe de légalité : il faut passer du fait au droit, traduire juridiquement les faits afin qu'ils correspondent à une catégorie juridique, en l'occurrence une incrimination.
En droit de la presse, cette qualification, requise à peine de nullité, doit être opérée
dès la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement : le verbe « qualifier » est
cette fois utilisé à la fois par les articles 50 et 53 de la loi de 1881.
417 › Applications. Afin de répondre aux exigences de l'article 50 (et de l'article
53), cette qualification doit être particulièrement rigoureuse, ce dont il est possible de déduire au moins deux choses :
* la qualification doit être systématique : il est possible qu'une même « plainte
avec constitution de partie civile vise deux propos distincts sous deux qualifications différentes » mais à condition que, ce faisant, elle « ne crée dans l'esprit d'un prévenu aucune incertitude sur les infractions dont il aurait à
répondre »38 ;
* la qualification doit être précise : il ne suffit pas d'indiquer que le propos dont
la publication est contestée serait constitutif d'une diffamation, d'une injure ou
34.
35.
36.
37.
38.

V. infra no 435 s.
Cass. crim., 9 mai 2012, no 11-83150 (B).
Cass. crim., 18 oct. 2016, no 15-86317.
Cass. crim., 17 janv. 2012, no 11-81306.
Cass. crim., 20 juin 2017, no 16-87063 (B), concernant l'art. 50 ; adde Cass. crim., 28 mai 1979, no 78-90906
(B), concernant l'art. 53.

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