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LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

Mais encore faut-il, comme l'impose la Cour de cassation, que les qualifications
visées soient logiquement compatibles. Tel n'est pas le cas si les qualifications envisagées sont les diffamations envers un particulier et envers un agent dépositaire de
l'autorité publique48, ou à la fois la contestation et l'apologie de crimes contre
l'humanité49.
Si les qualifications sont compatibles, la jurisprudence leur appliquera les règles
classiques de résolution des concours de qualification, à savoir le choix d'une qualification unique - celle revêtant la plus haute expression pénale -, sauf pluralité d'intérêts protégés50 ou de dommages distincts.
420 › Indivisibilité de propos diffamatoires et injurieux. Précisons encore que,
dans l'hypothèse où « les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses
sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par
celui de la diffamation »51 et ne peut être relevé seul. Alors, le fait pour la partie
civile de viser dans sa plainte « des propos qualifiés d'"insultants et injurieux"
mais également de "gravement diffamatoires" » n'entraîne « aucune incertitude
dans l'esprit de la prévenue », « les expressions outrageantes et injurieuses
étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant
avec elles, le délit d'injure se trouvait absorbé par celui de la diffamation »52.
Ainsi du cas d'un candidat à des élections traité par son adversaire de « tricheur
à la petite semaine » en marge d'imputations diffamatoires liées au déroulement
de sa campagne53. La jurisprudence déroge donc « à la solution traditionnelle du
concours réel d'infractions en adoptant une solution très proche de celle du
cumul idéal de qualifications puisqu'elle n'admet qu'une seule déclaration de
culpabilité à raison de la publication des propos poursuivis »54. Si la diffamation
l'emporte, c'est qu'elle est classiquement revêtue de la plus haute expression
pénale, c'est plus pragmatiquement pour éviter que la victime des propos ne
reproche à leur auteur qu'une injure pour lui interdire d'invoquer l'éventuelle
vérité des faits diffamatoires. La conséquence, au regard du formalisme imposé
par les articles 50 et 53 de la loi sur la presse, est que seule la diffamation doit
être visée dans l'acte à l'origine des poursuites.
Dans le cas contraire (absence d'indivisibilité), « les faits d'injures et de diffamation
peuvent faire l'objet de poursuites séparées dès lors que les passages incriminés
sont divisibles et que la plainte articule chaque fait de manière précise, qualifie l'infraction et vise le texte réprimant celle-ci, ne laissant aucune équivoque dans l'esprit
du prévenu sur l'infraction dont il a à répondre »55.
421 › Pertinence de la qualification. En revanche, peu importe « à cet égard
l'éventuel défaut de pertinence de la qualification ainsi retenue, qu'il
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.

Cass. crim., 22 oct. 1991, no 90-85069 (B), concernant l'art. 53.
Cass. crim., 26 avr. 2000, no 98-87633 (B).
Pour une illustration en droit de la presse : Cass. crim., 12 sept. 2000, no 98-88201.
Cass. crim., 3 juin 2014, no 13-80486, concernant l'art. 53 ; Cass. crim., 7 mai 2019, no 18-82734.
Cass. crim., 23 juin 2009, no 08-88016 (B).
Cass. crim., 24 janv. 1995, no 93-84701 (B), concernant l'art. 53.
E. DREYER, Responsabilités civile et pénale des médias, op. cit., no 223.
Cass. crim., 19 déc. 2000, no 00-81853.

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