Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 186

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

424 › Surabondance des autres mentions. Seuls doivent être indiqués les textes d'incrimination et/ou de pénalité. En revanche et par exemple, l'article 93-3
de la loi du 29 juillet 1982 (relatif à la responsabilité en cascade) ne fait pas partie des textes dont la mention est exigée par l'article 50 de la loi sur la presse60.
Partant, une erreur sur ce point ne devrait pas entraîner la nullité de la
citation61. Il est de même inutile de viser l'article 23 relatif à la publicité du
délit de presse. Mais si un tel visa est effectué, il n'entraîne pas la nullité de la
poursuite, car « si l'article 23 prévoit et réprime la provocation au crime, il précise aussi les modes de publicité qui seuls donnent à la diffamation son caractère délictuel, de sorte que son visa, ajouté à celui de l'article 32, n'a pu créer
aucune équivoque, dans l'esprit du prévenu, quant à l'infraction dont il avait à
répondre et à la peine encourue »62.
425 › Article 53 de la loi sur la presse. Si le pluriel est utilisé dans l'article 50,
« le texte de loi applicable » est au singulier dans l'article 53. Le texte concerné
est alors « celui qui édicte la peine »63.
Ainsi « la citation introductive d'instance délivrée à M. X... pour diffamation publique
envers un citoyen chargé d'un mandat public et visant, comme texte applicable à la
poursuite de ce délit, le seul article 31 de la loi du 29 juillet 1881 satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi précitée, dès lors que ledit article 31 édicte la peine
encourue pour le délit par référence à l'article 30 de la même loi »64. La solution
est similaire à la procédure pénale de droit commun, dans laquelle « La citation
énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime »65. Inutile donc,
pour une injure ou diffamation, d'indiquer l'article 29 de la loi sur la presse, seulement le texte ultérieur concerné. En pratique, il paraît cependant habituel de viser en
outre l'article incriminant directement le fait poursuivi.

2) Applications
426 › Indications suffisantes. La difficulté est que cette condition est appréciée
d'une manière assez variable par la Cour de cassation, entre rigueur et
mansuétude... Une tendance peut cependant être relevée, celle de sauver
l'acte initiant les poursuites si, au vu de sa rédaction, il ne pouvait résulter
aucune équivoque sur les textes applicables66. Ainsi lorsque « les erreurs relevées dans certains visas n'ont pas eu pour conséquence de créer une incertitude
sur le contenu de la poursuite, les textes applicables ayant été visés par le récapitulatif final de la plainte »67. Tel est le cas d'un réquisitoire visant la loi du
29 juillet « 1991 » et d'une mention erronée à l'article 23 qui « n'a d'autre portée
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.

Cass. crim., 7 nov. 1995, no 93-82424.
Cass. crim., 20 mai 1958 : Bull. crim., no 410.
Cass. crim., 10 mars 1980, no 78-93368 (B).
Cass. crim., 14 sept. 2004, no 03-82806 (B) ; Cass. crim., 5 nov. 2013, no 12-85263; Cass. crim., 9 déc. 2014,
no 13-86353.
Cass. crim., 5 nov. 2013, no 12-82257 ; Cass. crim., 7 févr. 1984, no 83-91104 (B) ; Cass. crim., 15 mars 2016,
no 14-86108.
Art. 551, al. 2 CPP.
Cass. crim., 23 juin 2015, no 14-83320 (B), concernant l'art. 50.
Cass. crim., 8 avr. 2014, no 13-81048.

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