LA SAISINE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, peut entraîner la nullité de la poursuite des chefs de diffamation envers un particulier et de diffamation envers un fonctionnaire public, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, celles-ci fussent-elles connexes aux délits de presse »144. Le non-respect de ces règles de forme peut donc entraîner la nullité partielle de l'acte qui subsiste tout de même en ce qui concerne les autres infractions reprochées au même prévenu. 144. Cass. crim., 30 mai 2007, no 06-84365 (B). 197