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CHAPITRE II

La saisine de la juridiction de jugement

453 › Droit commun. La citation doit respecter un certain nombre de règles
classiques de procédure pénale, essentiellement comprises aux articles 550 à
566 du Code de procédure pénale. Par exemple, il conviendra que la citation
« mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession
et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement »1. Précisons
à cet égard qu'une irrégularité a priori sans incidence en droit commun peut
avoir des conséquences majeures en droit des médias, notamment en raison
de la courte prescription.
454 › Droit spécial. Ce n'est pas ici sur le droit commun qu'il convient de s'attarder - quoiqu'il servira régulièrement de comparaison - mais sur le texte spécial de la loi du 29 juillet 1881. Il s'agit principalement de son article 53, ainsi
rédigé :
« La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de
loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile
dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au
ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »
Ainsi, et comme l'article 50 de la même loi, l'article 53 met en place un très important et rigoureux formalisme, lequel mérite d'être longuement précisé à travers,
d'abord, son champ d'application (section I), ensuite, les conditions qui y sont prévues (section II), enfin, la sanction qu'il fait encourir aux actes irréguliers (section III).
455 › Exclusion des modes simplifiés de saisine de la juridiction de jugement.
Précisons auparavant que le formalisme qui sera décrit exclut, par principe, la
plupart des modes simplifiés de saisine de la juridiction - ainsi de la convocation
par procès-verbal2. Seule la convocation en justice par officier de police judiciaire (notamment) paraît pouvoir être utilisée en matière de presse : « la poursuite par la voie de la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions
du procureur de la République, valant citation à personne, prévue par l'article
1. Art. 551, al. 4 CPP.
2. Art. 397-6 CPP ; pour une application : Cass. crim., 20 sept. 2016, no 15-84267.

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