Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 207

LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT

fonctionnaire est présumée »63. La présomption a profité également à un
« adjoint administratif, relevant du statut de la fonction publique, exerçant au
palais de justice de cette ville [Montauban] et affecté au parquet »64. Si cette
présomption est simple, la jurisprudence rendue en la matière témoigne de l'extrême difficulté de la renverser.
472 › En revanche, il est constant que la citation ne peut mettre en mouvement
l'action publique (ni interrompre son délai de prescription) tant que sa signification au ministère public n'a pas été effectuée. Par conséquent, cette signification
doit intervenir avant la date à laquelle le prévenu est cité à comparaître65 (c'està-dire avant l'audience de consignation), une dénonciation postérieure ne pouvant avoir « pour effet de réparer rétroactivement l'omission d'une formalité exigée par la loi à peine de nullité de la poursuite »66.
473 › Règle spéciale au Tribunal de police. À signaler, une difficulté lorsque la
poursuite est engagée devant le tribunal de police, où il n'existe pas de parquet :
la fonction du ministère public y est occupée par le procureur de la République
ou un commissaire de police en résidence dans le ressort de ce tribunal67. La
solution doit être adaptée, ce qu'admet la Cour de cassation pour qui « le commissaire de police affecté au lieu où siège le tribunal, qui n'a pas été désigné
comme officier du ministère public, est habilité à recevoir, pour le compte de
ce dernier, les actes qui lui sont destinés et à les lui transmettre »68. Peu
importe que le commissaire de police en question n'ait été ni officier titulaire,
ni officier suppléant du ministère public devant ce tribunal et qu'il n'ait accepté
de recevoir l'acte qu'en l'absence de son collègue occupant le siège du ministère public auprès de cette juridiction.

Section III

FORMALISME DE L'ARTICLE 53 : SANCTIONS
474 › Nullité. Le troisième et dernier alinéa de l'article 53 de la loi de 1881 dispose que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». Il a le mérite - que n'a pas l'article 5069 - de préciser que ce n'est pas
seulement la citation irrégulière qui encourt « en son entier »70 la nullité, mais
bien la poursuite dans son ensemble, donc tous les actes subséquents. La jurisprudence le confirme : son « inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même »71. Mais l'action elle-même ne s'éteint pas et
pourra être reprise tant que la prescription n'est pas acquise.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.

Cass. crim., 18 sept. 2001, no 00-86649 (B) ; Cass. crim., 17 mars 2015, no 13-85768.
Cass. crim., 11 oct. 2011, no 10-81078 ; Cass. crim., 11 oct. 2011, no 10-81080.
Cass. crim., 9 févr. 1965, no 64-90715 (B).
Cass. crim., 30 mai 1967, no 66-91606 (B) ; Cass. crim., 18 févr. 1986, no 85-91178 (B).
Art. 45 CPP.
Cass. crim., 18 janv. 2005, no 04-80777 (B).
V. supra no 448.
Cass. crim., 27 févr. 2018, no 17-80325.
Cass. crim., 26 juin 1984, no 83-91283 (B).

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