Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 208

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

475 › En revanche, l'article 53 ne précise aucunement le régime de la nullité,
qui se distingue pourtant, sur certains points, tant du droit commun que des
règles précédemment étudiées applicables à l'article 50 de la loi sur la presse.
476 › Portée de la nullité. Il a été vu, à propos du formalisme institué par l'article 50, que l'éventuelle irrégularité de l'acte initiant les poursuites pouvait être
compensée par un autre acte venant le parfaire, empêchant la nullité de produire ses effets72. Au stade de la saisine de la juridiction de jugement, cette
hypothèse est moins fréquente, mais peut tout de même se rencontrer ; en ce
cas « lorsqu'une première citation est nulle, une nouvelle citation peut valablement saisir le tribunal, à condition que cet acte réponde aux exigences des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, et que le délai de prescription de l'action
publique ne soit pas expiré »73. Étant rappelé qu'une citation nulle n'interrompt
pas la prescription74, en pratique, cette hypothèse correspond surtout aux cas
de prescription annale.
Suivant une logique comparable, la nullité affectant la citation de l'auteur principal
ne devrait pas nécessairement s'étendre au complice.
477 › Caractère d'ordre public de la nullité. Jurisprudence favorable. Au
terme d'une jurisprudence hésitante, le caractère d'ordre public de la nullité
fut parfois retenu, ainsi fut-il jugé :
* implicitement, que « les formalités prescrites par l'article 53 de la loi du
29 juillet 1881 sont substantielles aux droits de la défense et que leur inobservation entraîne la nullité »75 ;
* explicitement, que « les dispositions exceptionnelles et impératives de l'article
53 de la loi précitée, qui tendent à garantir les droits de la défense et touchent
à la protection de la liberté d'expression telle que la réglemente cette loi, n'ont
été ni abrogées ni modifiées par l'article 802 du Code de procédure pénale,
dont l'application se trouve exclue en la matière »76 ; dans un arrêt de 1980
l'arrêt 565 du Code fut pareillement exclu par la Cour de cassation qui en
déduisit « qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas prononcé sur le point de savoir si l'irrégularité relevée avait porté atteinte aux
intérêts des prévenus »77.
En application de cette solution, fut par exemple annulée, dans une décision inédite
de la Cour de cassation78, une citation qualifiant justement des propos de provocation à la discrimination et à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de
leur race mais se trompant d'alinéa en visant celui relatif aux cris et chants séditieux. Cette solution est excessive car le prévenu n'était aucunement susceptible
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.

V. supra no 439 s.
Cass. crim., 22 oct. 2013, no 12-85622.
V. supra no 124.
Cass. crim., 26 juin 1984, no 83-91283 (B).
Cass. crim., 17 mars 1981, no 79-94121 (B).
Cass. crim., 25 févr. 1980, no 76-93016 (B).
Cass. crim., 3 déc. 1991, no 90-83876.

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