Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 21

INTRODUCTION

tenir compte de la liberté d'expression en reculant le seuil de la faute ? »41. Pensons en ce sens au célèbre arrêt dit des « Guignols de l'info », d'ailleurs rendu
par l'Assemblée plénière le même jour que ses deux arrêts de principe excluant
l'ancien article 138242.
17 › Le cas des référés. Logiquement, l'exclusion devrait également concerner
les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui instituent des règles
générales comparables à celle de l'article 124043. Pourtant, la Cour européenne
elle-même admet la nécessité de ces interventions d'urgence44. À cet égard au
moins, il est légitime de se demander si ce ne serait pas instrumentaliser le
droit européen des droits de l'homme, bien au-delà de la portée jusqu'ici conférée à la liberté d'expression par le texte de la Convention et des arrêts de la
Cour.
18 › Exception : le cas du dénigrement des produits et services. Alors même
qu'elle évinçait l'article 124045, la Cour de cassation ménageait une exception
désormais presque classique, en matière de dénigrement de produits et de services - jurisprudence étendue aux informations confidentielles sur
l'entreprise46.
Il est acquis que l'action en dénigrement de produits et services, qui échappe à la loi
de 188147, demeure soumise au droit commun de la responsabilité civile. Pour la
Cour de cassation, il en résulte « un abus spécifique de la liberté d'expression »48,
dans la mesure où, effectivement, il intègre la typologie classique des actes de
concurrence déloyale49. Le point a été confirmé régulièrement50 : « hors restriction
légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article
1382, devenu 1240, du Code civil ». Partant, les biens sont mieux protégés que les
personnes...
À noter que cette action en dénigrement ne doit pas entraver le débat public : la
solution a été notamment affirmée dans une affaire concernant de sévères critiques
visant les vins du Beaujolais51, elle l'a été plus récemment au sujet d'un complément en vitamine D destiné aux nourrissons52. Mais encore faut-il que les propos
poursuivis pour dénigrement disposent d'une base factuelle suffisante53.

41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.

P. JOURDAIN in RTD civ., 2007, p. 356.
Cass. ass. plén., 12 juill. 2000, no 99-19004 (B).
Comp., semblant encore admettre leur application : Cass. 1re civ., 14 juin 2005, no 03-17730 (B).
CEDH, 2e sect., 18 mai 2004, no 58148/00, éditions Plon c/France, § 47.
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, no 12-24651 (B).
Cass. 1re civ., 11 mars 2014, no 13-14349 et 13-14350.
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, no 05-16437 (B).
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, no 12-24651 (B).
V. C. BIGOT, « Dénigrement et concurrence déloyale : vers un changement de paradigme », D. 2019, p. 319 s.
V. par ex. : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, no 13-16730 (B) ; Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-15502.
Cass. 2e civ., 16 juin 2005, no 03-18622 ; comp. Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, no 05-16614 (B).
Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, no 17-21457 (B).
Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, no 17-31758 (B) ; Cass. com., 9 janv. 2019, no 17-18350 (B).

21



Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re

Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 1
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 2
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 3
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 4
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 5
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 6
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 7
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 8
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 9
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 10
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 11
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 12
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 13
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 14
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 15
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 16
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 17
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 18
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 19
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 20
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 21
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 22
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 23
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 24
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 25
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 26
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 27
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 28
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 29
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 30
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 31
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 32
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 33
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 34
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 35
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 36
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 37
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 38
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 39
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 40
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 41
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 42
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 43
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 44
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 45
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 46
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 47
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 48
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 49
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 50
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 51
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 52
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 53
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 54
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 55
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 56
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 57
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 58
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 59
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 60
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 61
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 62
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 63
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 64
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 65
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 66
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 67
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 68
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 69
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 70
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 71
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 72
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 73
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 74
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 75
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 76
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 77
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 78
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 79
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 80
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 81
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 82
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 83
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 84
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 85
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 86
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 87
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 88
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 89
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 90
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 91
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 92
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 93
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 94
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 95
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 96
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 97
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 98
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 99
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 100
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 101
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 102
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 103
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 104
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 105
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 106
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 107
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 108
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 109
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 110
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 111
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 112
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 113
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 114
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 115
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 116
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 117
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 118
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 119
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 120
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 121
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 122
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 123
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 124
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 125
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 126
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 127
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 128
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 129
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 130
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 131
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 132
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 133
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 134
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 135
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 136
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 137
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 138
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 139
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 140
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 141
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 142
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 143
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 144
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 145
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 146
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 147
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 148
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 149
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 150
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 151
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 152
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 153
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 154
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 155
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 156
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 157
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 158
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 159
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 160
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 161
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 162
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 163
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 164
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 165
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 166
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 167
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 168
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 169
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 170
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 171
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 172
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 173
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 174
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 175
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 176
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 177
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 178
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 179
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 180
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 181
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 182
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 183
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 184
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 185
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 186
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 187
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 188
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 189
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 190
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 191
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 192
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 193
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 194
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 195
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 196
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 197
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 198
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 199
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 200
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 201
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 202
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 203
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 204
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 205
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 206
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 207
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 208
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 209
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 210
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 211
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 212
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 213
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 214
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 215
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 216
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 217
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 218
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 219
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 220
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 221
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 222
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 223
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 224
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 225
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 226
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 227
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 228
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 229
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 230
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 231
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 232
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 233
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 234
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 235
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 236
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 237
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 238
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 239
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 240
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 241
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 242
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 243
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 244
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 245
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 246
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 247
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 248
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 249
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 250
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 251
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 252
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 253
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 254
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 255
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 256
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 257
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 258
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 259
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 260
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 261
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 262
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 263
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 264
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 265
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 266
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 267
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 268
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 269
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 270
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 271
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 272
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 273
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 274
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 275
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 276
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 277
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 278
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 279
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 280
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 281
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 282
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 283
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 284
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 285
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 286
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 287
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 288
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 289
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 290
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 291
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 292
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 293
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 294
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 295
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 296
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 297
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 298
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com